Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 octobre 2023Article L523-4 du Code de l'environnement
Le non-respect des fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France de leurs obligations déclaratives est passible d'une amende de 3 000 € pouvant être assortie d'une astreinte journalière de 300 €.Pour mémoire, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire, ou de matériaux destinés à rejeter ces substances, mis sur le marché en France sont tenus de déclarer ces substances tous les ans sur portail R-Nano (article L523-1 du Code de l'environnement).Ils sont par ailleurs tenus de transmettre, sur demande de l'autorité administrative, toutes les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques (article L523-2 du même Code).
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article L523-5 du Code de l'environnement
Les obligations déclaratives imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France (articles L523-1 et L523-2 du Code de l'environnement) s'appliquent également aux produits biocides dont la composition contient ces substances.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article L523-6 du Code de l'environnement
Selon cet article, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons des substances à l'état nanoparticulaire en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais. Il peut s'agir des agents de contrôle de l'inspection du travail ou encore les inspecteurs de l'environnement.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article R523-12 du Code de l'environnement
Cet article précise les différentes terminologies et définitions applicables aux substances à l'état nanoparticulaire.D'une manière générale, les substances à l’état nanoparticulaire sont des nanomatériaux sous forme de particules ayant au moins une dimension de l’ordre du nanomètre.Ces substances à l'état nanoparticulaire peuvent être présentes en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ainsi que dans des matériaux destinés à en rejeter dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation.Il existe également des nanomatériaux dits manufacturés, c'est à dire ceux produits de façon intentionnelle par l’homme à des fins d’applications précises et possédant des propriétés spécifiques. Ils sont notamment présents dans le dioxyde de titane, le noir de carbone, le carbonate de calcium ou encore dans la silice amorphe.Pour mémoire, les articles L523-1 et suivants et R523-12 et suivants du Code de l'environnement prévoient des mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant d'une exposition aux nanoparticules.Par ailleurs, les nanomatériaux sont considérés comme des agents chimiques. A ce titre, la réglementation relative à la prévention du risque chimique s'applique aux nanomatériaux (articles R4412-1 à R4412-58 du Code du travail).
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article R523-13 du Code de l'environnement
En application de l'article L523-1 du Code de l'environnement, cet article précise que l'obligation déclarative annuelle des nanomatériaux manufacturés s'applique aux fabricants, importateurs et distributeurs d'au moins 100 grammes par an de ces substances mises sur le marché en France.Cette obligation concerne plus précisément les substances suivantes :- les substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées ;- les matériaux destinés à rejeter ces substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation.La déclaration se fait chaque année avant le 1er mai sur le portail officiel https://www.r-nano.frUn arrêté du 6 août 2012 fixe le contenu et les conditions de la déclaration annuelle des nanoparticules et nanomatériaux (non commenté dans notre outil).A noter, les utilisateurs professionnels de produits contenant ces substances ont accès à ces informations mises à disposition du public sur le même site internet.Pour mémoire, les articles L523-1 et suivants et R523-12 et suivants du Code de l'environnement prévoient des mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant d'une exposition aux nanoparticules.Par ailleurs, les nanomatériaux sont considérés comme des agents chimiques. A ce titre, la réglementation relative à la prévention du risque chimique s'applique aux nanomatériaux (articles R4412-1 à R4412-58 du Code du travail).