Votre recherche Droit de la prévention

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Article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques des ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes d’une vitesse ≤ 0,15 m/s installés à demeure

L'employeur doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques des ascenseurs, les monte-charges et les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s, afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Cette vérification périodique a lieu tous les 12 mois.En revanche, les ascenseurs sont dispensés de cette vérification l'année au cours de laquelle ils font l'objet du contrôle technique. Ce contrôle technique, qui a lieu tous les 5 ans, a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation).

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article 2 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit procéder à l'entretien et au contrôle technique de l'ascenseur.Pour assurer l'entretien de l'ascenseur, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix.De plus, le propriétaire doit procéder au contrôle technique de l'ascenseur tous les 5 ans. Il a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation).Pour procéder au contrôle technique, le contrôleur technique peut indiquer au propriétaire la nécessité d'être accompagné pendant le contrôle par l'entreprise titulaire du contrat d'entretien. Dans ce cas, le propriétaire de l'ascenseur doit mettre en relation le contrôleur technique avec l'entreprise titulaire du contrat d'entretien, et il s'assure de la mise en œuvre de la clause correspondante du contrat d'entretien.Pour ce faire, le contrôleur technique doit informer le propriétaire de l'ascenseur au moins 15 jours avant le contrôle technique.En parallèle, le propriétaire doit informer à l'avance les usagers de l'indisponibilité de l'appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et doit fournir au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article 4 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cadre de ce contrôle technique, le contrôleur procède aux examens visuels et à des vérifications en réalisant des essais sur l'ascenseur. Dans le mois suivant le contrôle, le contrôleur remet au propriétaire de l'ascenseur un rapport d'inspection qui indique les opérations réalisées et les éventuels défauts repérés.Ce rapport doit mentionner les références servant à identifier l'ascenseur.Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/C, le rapport doit également indiquer si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché de l'ascenseur sont présents, et doit indiquer s'ils satisfont aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, le rapport doit indiquer si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R134-3 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée. Il doit également indiquer la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.Pour toutes les machines, le rapport doit comporter la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ainsi que le récapitulatif des points de contrôle présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et l'éventuelle nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Droit de la prévention

17 octobre 2023

Article 1er de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique, qui a lieu tous les 5 ans, a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Ce contrôle est réalisé par un contrôleur technique.Pour la bonne exécution de ce contrôle technique, le propriétaire d'un ascenseur installé depuis le 27 août 2000 ou installé avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE doit mettre à la disposition du contrôleur technique la notice d'instructions et la déclaration CE de conformité.Pour les ascenseurs installés avant le 17 août 2000, le contrôleur technique doit avoir à disposition le dossier technique qui comporte les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.Pour toutes les machines, le propriétaire de l'ascenseur doit mettre à disposition du contrôleur technique :- La dernière étude spécifique de sécurité ayant été réalisée par une entreprise ayant effectué une intervention de vérification, de maintenance, de contrôle technique, de travaux de réparation et de transformation de l'ascenseur ;- Le rapport de vérification établi après une transformation ou modification importante de l'installation ;- Le carnet d'entretien de l'ascenseur, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;- Le rapport du précédent contrôle technique.

Droit de la prévention

17 octobre 2023