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Droit de la prévention
14 avril 2023Annexe Partie 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 détermine notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).Les classes de drones dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).L'exploitant choisit la classe de son drone en fonction de son besoin (notamment à quelle distance des tiers il souhaite faire voler son drone).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C1. Les drones de classe C1 pèsent moins de 900 grammes. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A1 (vol près des personnes, survol toléré de personnes isolées, pas de survol de rassemblement de personnes).
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14 avril 2023Annexe Partie 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 détermine notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).Les classes de drones dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).L'exploitant choisit la classe de son drone en fonction de son besoin (notamment à quelle distance des tiers il souhaite faire voler son drone).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C2. Les drones de classe C2 pèsent moins de 4 kg. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils sont équipés d’un mode basse vitesse (sauf si l’aéronef est à voilure fixe). Ils peuvent être utilisés dans les sous-catégories A2 (vol à distance des personnes de 30m minimum) et A3 (vol loin des personnes, ou à 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives).
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14 avril 2023Annexe Partie 4 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 détermine notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).Les classes de drones dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).L'exploitant choisit la classe de son drone en fonction de son besoin (notamment à quelle distance des tiers il souhaite faire voler son drone).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C3. Les drones de classe C3 pèsent moins de 25 kg et ont une envergure inférieure à 3m. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3 (vol loin des personnes, ou à 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives).
Droit de la prévention
14 avril 2023Annexe Partie 5 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 détermine notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).Les classes de drones dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).L'exploitant choisit la classe de son drone en fonction de son besoin (notamment à quelle distance des tiers il souhaite faire voler son drone).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C4. Les drones de classe C4 pèsent moins de 25 kg et sont dépourvus de moyen de contrôle automatique. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3 (vol loin des personnes, ou à 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives).
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit les exigences relatives aux exploitations de drones de chaque catégorie, dont les catégories ouverte et certifiée.L'article 14 du règlement impose notamment que l'exploitant d'un drone en catégorie ouverte s'enregistre dès lors que le drone - a une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 250g, ou s'il a une énergie à l'impact supérieur à 80 joules ;- ou s'il est équipé d'une caméra.Concernant la catégorie spécifique, tout exploitant de drone qui opère dans cette catégorie doit s'enregistrer sur AlphaTango, peu importe le poids de l'appareil ou des scénarios de vol.L'enregistrement de l'exploitant d'un drone se fait en France sur le portail AlphaTango. A l'issue du processus d'enregistrement, l'exploitant reçoit un numéro d'exploitant qui lui servira pour toutes les démarches administratives qu'il aura à effectuer. Le numéro d'exploitant doit par ailleurs être apposé de manière lisible sur le drone.Pour en savoir plus sur les conditions d'immatriculation des drones, consultez la sous-thématique "Enregistrement et immatriculation".