Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-4 du Code du travail
Si l'employeur manque à ses obligations en matière de sécurité et salubrité des lieux de travail, des équipements de travail et moyens de protection, de recours à des substances ou mélanges dangereux, de sécurité incendie et de secours, et qu'il ne répond pas aux mises en demeure de l'inspection du travail, il se voit appliquer à titre de peine complementaire, l'exécution de travaux de sécurité et de salubrité nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 10 mois.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-5 du Code du travail
En cas d'accident du travail résultant d'un manquement de l'employeur aux règles de sécurité (article L 4741-1 du Code du travail), le juge peut à titre de peine complémentaire imposer :- L'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée ;- L’insertion du jugement, intégral ou par extraits, dans les journaux de presse qu’il désigne, aux frais de la personne condamnée.En cas de récidive, le juge peut prononcer contre l'employeur ou le délégataire l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions.Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-7 du Code du travail
En matière de responsabilité civile, la responsabilité de l'employeur sera engagée même si une condamnation est prononcée à l'encontre de ses directeurs, gérants ou bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-156 du Code du travail
Le ministère du travail peut, sous certaines conditions, autoriser des dérogations temporaires à certaines prescriptions techniques de protection que l'employeur doit mettre en oeuvre durant l'exécution de travaux, sous réserve que ce dernier mette en place des mesures équivalentes de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4122-1 du Code du travail
Les salariés sont tenus d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire qu'ils doivent (en fonction de leur formation et de leurs possibilités) prendre soin de leur santé, veiller à leur sécurité et celles de leurs collègues sur le lieu de travail. Cela implique qu'ils doivent utiliser les équipements de travail, les moyens de protection et les préparations et substances dangereuses en respectant les instructions fournies par leur employeur. De son côté, de dernier met en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail de ses salariés.