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Article R4412-138-3 du Code du travail
Article R4412-138-3 du Code du travail
Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :1° Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 et ses modalités d'utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ;2° Les éléments d'information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant devant être transmis à la plateforme DEMAT @ MIANTE par les organismes certificateurs.
Droit de la prévention
20 février 2023Article R4412-138-1 du Code du travail
Article R4412-138-1 du Code du travail
Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 :-chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle entre l'employeur et son ou ses organismes certificateurs, la liste, pour le mois civil à venir, des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours et planifiées sur le territoire national ainsi que, pour chacune d'elle, le phasage des activités par zone de travaux, entendu comme la succession de la phase de travaux préparatoires, de la phase de traitement de l'amiante et de la phase de repli ;-immédiatement, toute modification apportée à ce phasage des activités.
Droit de la prévention
20 février 2023Annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
Annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
Droit de la prévention
16 février 2023Article R4412-133 du Code du travail
Article R4412-133 du Code du travail
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du travail, intitulé : “ plateforme DEMAT@MIANTE ”.Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT@MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au plan. Le plan précise également les données suivantes :1° La localisation de la zone à traiter ;2° Les quantités d'amiante manipulées ;3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;5° Le nombre de travailleurs impliqués ;6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ;9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ;14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations mentionnées aux 19° et 20°.La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE. Toutes les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de l'article R. 4412-138.
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16 février 2023Article R4412-134 du Code du travail
Article R4412-134 du Code du travail
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :1° Les membres du comité social et économique ;2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
Droit de la prévention
16 février 2023