Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-56 du Code du travail
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude au poste d'un travailleur. Lors de ce constat, il peut estimer que cela a potentiellement un lien avec un précédent accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le médecin du travail remet au travailleur un formulaire de demande qui mentionne, entre autres, l'origine professionnelle de cette inaptitude;Ce formulaire permet au travailleur de bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude. Il doit être adressé immédiatement à la CPAM par le travailleur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-1 du Code du travail
Le principe, pour le suivi en santé des salariés en CDD, est que les règles de suivi en santé par les services de santé au travail des travailleurs en CDI s'appliquent également aux salariés en CDD. Leur suivi s'effectue avec la même périodicité que pour les salariés en CDI.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-2 du Code du travail
Le principe, pour le suivi en santé des travailleurs intérimaires, est que les règles de suivi en santé par les services de santé au travail des travailleurs en CDI s'appliquent également aux travailleurs temporaires, hormis pour les aménagements prévus par les articles R4625-3 à -20 du code du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-5 du Code du travail
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de santé doit constituer un secteur géographique reéservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.Un médecin du travil ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-6 du Code du travail
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de santé doit constituer un secteur géographique reéservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.Un médecin du travil ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.