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Droit de la prévention
17 avril 2023Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant ces scénarios, il doit déclarer les scénarios utilisés via AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.En revanche, toute exploitation de drone en dehors des scénarios standard nécessite une autorisation d'exploitation. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf
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17 avril 2023Annexe - Chapitre 1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (applicables jusqu'au 1er janvier 2026 avant mise en oeuvre des scénarios standard européens de vol STS-01 et STS-02).La première partie de l'annexe définit les dispositions générales à respecter lors de toute opération en catégorie spécifique :1) Les scénarios standard nationaux de volVoici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des 3 scénarios nationaux de vol :
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
2) Présentation des documentsLors de toute mise en œuvre d'un drone, les documents suivants ou leurs copies, doivent être disponibles sur le site de l'opération et sont fournis sans délai s'ils sont demandés par l'autorité compétente :- l'accusé de réception de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;- l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;- le manuel d'exploitation à jour, si applicable ;- toute autre autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé (ex de l'autorisation d'exploitation).3) Identification des dronesLes drones dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Le numéro d'enregistrement doit être apposé de façon lisible et permanente sur le drone (sauf pour les drones immatriculés, c'est à dire ceux de plus de 25kg). Il doit être lisible à une distance de 30 centimètres. (Voir la sous-thématique Enregistrement et immatriculation).
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.Concernant la catégorie spécifique, l'article 6 précise les modalités applicables aux vols en zone peuplée (soit dans le cadre du scénario standard S-3).On entend par zone peuplée, toute évolution du drone au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération, ou bien à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes.Avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement compétente avec un préavis de 5 jours ouvrables (sans compter le jour de la déclaration et le premier jour des vols).La déclaration peut être réalisée, soit de façon dématérialisée sur le portail AlphaTango, soit par courrier en adressant le formulaire CERFA n°15476 à la préfecture.
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
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17 avril 2023Article 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il fixe un âge minimum à 16 ans, tout en laissant la possibilité à chaque Etat de définir un âge plus faible applicable uniquement sur leur territoire national.En France, il faut être âgé d'au moins 14 ans pour opérer en catégorie ouverte, sauf - en sous-catégorie A1, avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet, - ou lorsque le télépilote mineur est sous la supervision directe d'un télépilote agé d'au moins 16 ans (à la conditions qu'ils remplissent tous deux les conditions de formation requises selon l'opération)il n'y a pas d'âge minimum requis.Pour opérer en catégorie spécifique selon les scénarios nationaux, le télépilote doit être âgé de 16 ans révolus (des conditions d'âge plus contraignantes peuvent être fixées dans les autorisations d'exploitation).
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17 avril 2023Article L6214-1 du Code des transports
Le télépilote d'un drone est défini par le règlement (UE) 2019/945 comme "une personne physique chargée de faire voler un [aéronef sans équipage à bord] en toute sécurité en manœuvrant ses commandes de vol, soit manuellement soit, quand l'[aéronef sans équipage à bord] est en vol automatique, en contrôlant sa trajectoire et en restant à même d'intervenir et de modifier sa trajectoire à tout moment".Ainsi, le télépilote est la personne qui contrôle les évolutions d’un drone télépiloté, soit manuellement soit, lorsque qu'il évolue de manière automatique, en surveillant la trajectoire et en restant en mesure à tout instant d’intervenir sur cette trajectoire pour assurer la sécurité. A noter, lorsque plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande du drone, la fonction de télépilote de drone ne peut être assurée que par une seule personne pendant toute la durée du vol. Elle sera, à ce titre, chargée d'assurer la sécurité du vol.