Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
L'intérieur des bâtiments qui constituent des lieux de travail et dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol doit contenir des recoupements ou des compartimentages afin de limiter la propagation de feu ou de fumées en cas d'incendie.Cet article précise les règles à respecter pour le cloisonnement traditionnel, les compartiments et les règles à respecter pour les locaux à risques particuliers d'incendie (ex : dépôts contenant plus de 150 litres de liquides inflammables).
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-1 du Code de l'environnement
Un déchet est un matériau, une substance ou encore un produit dont son détenteur se défait ou à l'intention de se défaire. Pour exemple, les déchets de construction et de démolition sont les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics.Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).Le détenteur de déchets est soit le producteur des déchets (la personne dont l'activité produit des déchets), soit toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.La gestion des déchets est réalisée selon un ordre de priorité des modes de traitement à respecter par le détenteur de déchets.L'article L541-1.II du Code de l'environnement précise la hiérarchie des modes de traitement des déchets :La première priorité est d’éviter ou de réduire la production de déchets (il s’agit des démarches de prévention des déchets).Quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre les modes de traitement suivants :a) La préparation en vue de la réutilisation : le déchet est préparé de manière à être utilisé de nouveau sans autre opération de traitement.b) Le recyclage : il s'agit des opérations de valorisation par lesquelles les déchets sont retraités, soit pour remplir à nouveau leur fonction initiale, soit pour d’autres fonctions.c) Toute autre valorisation : il s'agit notamment de la valorisation énergétique.d) L'élimination : c'est la solution à éviter dans la mesure du possible. Elle peut consister à incinérer des déchets sans valorisation énergétique, ou à stocker des déchets dans une décharge.Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets qu'il produit. En revanche, les déchets liés au fonctionnement du chantier, notamment les EPI des intervenants, matériel, filtres ou encore les bâches, sont de la responsabilité de l'entreprise qui effectue les travaux.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-1-1 du Code de l'environnement
L'article L541-1-1 du Code de l'environnement définit l'ensemble des termes utilisés dans la réglementation relative à la gestion des déchets.Un déchet est un matériau, une substance ou encore un produit dont son détenteur se défait ou à l'intention de se défaire. Pour exemple, les déchets de construction et de démolition sont les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics.Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).Le détenteur de déchets est soit le producteur des déchets (la personne dont l'activité produit des déchets), soit toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets qu'il produit. En revanche, les déchets liés au fonctionnement du chantier, notamment les EPI des intervenants, matériel, filtres ou encore les bâches, sont de la responsabilité de l'entreprise qui effectue les travaux.La gestion des déchets doit être réalisée selon un ordre de priorité des modes de traitement à respecter par le détenteur de déchets : consultez l'article L541-1.II du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-2 du Code de l'environnement
L'élimination des déchets, tels que les déchets amiantés à titre d'exemple, de leur production à leur traitement final, est de la responsabilité du donneur d'ordre (le producteur de déchets) et de l'entreprise qui a assuré les travaux (le détenteur des déchets).Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets qu'il produit. Les déchets liés au fonctionnement du chantier, notamment les EPI des intervenants, matériel, filtres ou encore les bâches, sont de la responsabilité de l'entreprise qui effectue les travaux.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-2-1 du Code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).La gestion des déchets est réalisée selon un ordre de priorité des modes de traitement à respecter par le producteur ou le détenteur de déchets (voir article L541-1.II du Code de l'environnement).La première priorité est d’éviter ou de réduire la production de déchets (il s’agit des démarches de prévention des déchets).Quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre les modes de traitement suivants :a) La préparation en vue de la réutilisation : le déchet est préparé de manière à être utilisé de nouveau sans autre opération de traitement.b) Le recyclage : il s'agit des opérations de valorisation par lesquelles les déchets sont retraités, soit pour remplir à nouveau leur fonction initiale, soit pour d’autres fonctions.c) Toute autre valorisation : il s'agit notamment de la valorisation énergétique :d) L'élimination : c'est la solution à éviter dans la mesure du possible. Elle peut consister à incinérer des déchets sans valorisation énergétique, ou à stocker des déchets dans une décharge. Ce mode de traitement ne concerne que les « déchets ultimes », c’est-à-dire des déchets qui ne sont plus susceptibles d’être réutilisés ou valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment. Ces déchets sont envoyés dans des installations de stockage de déchets.A noter, l'article L541-2-1 du Code de l'environnement impose un principe de proximité : la gestion des déchets doit être aussi proche que possible des lieux de production, notamment pour limiter les impacts environnementaux.Le producteur ou le détenteur de déchets doit par ailleurs s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Selon le type de déchets (dangereux, non dangereux, inertes...), le producteur ou le détenteur doit choisir une installations de traitement adaptée et autorisée à accueillir ce type de déchets.