Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-79 du Code du travail
L'employeur doit communiquer les résultats des mesurages et les rapports des contrôles techniques au médecin du travail et au CSE. Ces documents sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle de la CARSAT/CRAMIF.Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) cette obligation de mesure est remplacée par un contrôle technique a minima annuel réalisé par un organisme accrédité (voir article R4412-76 du Code du travail).
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-80 du Code du travail
Un arrêté du 15 décembre 2009 précise les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail (commenté dans notre outil).A noter, pour certains agents CMR, des arrêtés spécifiques ont été pris pour préciser les modalités des mesurages et contrôles techniques. A titre d'exemple, un arrêté du 20 décembre 2004 précise les modalités des contrôles techniques réalisés par un organisme accrédité visant à contrôler le respect de la VLEP relative aux poussières de bois.Concernant la silice, un arrêté du 10 avril 1997 précise les conditions du contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-82 du Code du travail
La surveillance biologique des expositions permet de vérifier le respect des valeurs limites biologiques (VLB), soit la limite de concentration dans le milieu biologique de l’agent chimique concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet. Il s'agit d'un moyen de contrôler l'exposition des travailleurs à des agents chimique dangereux, tels que les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). A cet effet, le médecin du travail a la possibilité de prescrire les examens médicaux et analyses qu'il estime nécessaire pour la surveillance de la santé des travailleurs concernés.En cas de dépassement d'une VLB, il appartient au médecin du travail de déterminer si ce dépassement résulte d'une exposition professionnelle. Dans ce cas, il en informe l'employeur (article R4412-51-1 du Code du travail) qui doit prendre les mesures suivantes :- arrêter immédiatement le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs ;- réaliser une nouvelle évaluation des risques d'exposition au agents CMR selon les dispositions des articles R4412-61 à R4412-65 du même Code ;- prendre les mesures de prévention adaptées définies aux articles R4412-67 à R4412-73 du même Code ;- procéder à un contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires tel que définit aux articles R4412-76 à R4412-82 du même Code.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-83 du Code du travail
Lorsqu’un accident ou un incident est de nature à entrainer une exposition anormale à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et au retour à une situation normale soient admis dans la zone affectée.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-84 du Code du travail
Lorsqu’un accident ou un incident est de nature à entrainer une exposition anormale à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), l'employeur doit équiper les travailleurs autorisés à travailler dans la zone affectée d'un vêtement de protection et d'un appareil de protection respiratoire. Il doit par ailleurs s’assurer que ces équipements de protection individuelle soient effectivement portés.