Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L3313-3 du Code des transports

Les conducteurs routiers ne doivent pas prendre à bord d'un véhicule toute période de repos d'au moins quarante-cinq heures ("temps de repos hebdomadaire normal").

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L3313-5 du Code des transports

L'entreprise de transport doit avoir des procédures qui précisent l'organisation du travail mise en place pour que tout conducteur (salarié ou non) soit en mesure de retourner à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R3313-1 du Code des transports

Les dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe s'appliquent aux entreprises qui ont des salariés amenés à conduire des véhicules pour transporter des produits.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R3313-2 du Code des transports

Sont dispensés de respecter les règles relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos; prévues aux articles 6 à 9 du règlement (CE) n° 561/2006, les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes.A noter, d'autres véhicules sont concernés par cette dispense. Néanmoins, comme ils ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les entreprises du BTP, ils ne sont pas mentionnés dans ce commentaire.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R3313-3 du Code des transports

Sont dispensés de l'obligation d'être équipés d’un tachygraphees, les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes.A noter, d'autres véhicules sont concernés par cette dispense. Néanmoins, comme ils ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les entreprises du BTP, ils ne sont pas mentionnés dans ce commentaire.

Droit de la prévention

1 juin 2022