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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans.Si le véhicule est soumis à contre-visite, à la suite d'un contrôle technique périodique défavorable, cette contre-visite, lorsque son résultat est favorable, a une valididté de deux ans à compter de la date du contrôle technique défavorable.A noter, les véhicules soumis à une réglementation spécifique concernent des catégories de véhicules non utilisés par les activités du BTP (Véhicules de dépannage, Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite...).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Le contrôle technique complémentaire, pour mémoire, intervient entre le 10ème et le 12ème mois suivant le contrôle technique.Sont concernés par ce contrôle, les véhicules de catégorie N1, sauf quelques rares exceptions.Pour mémoire sont des véhicules de catégorie N1, les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.La date limite de validité d'un contrôle technique complémentaire favorable ou d'une contre-visite complémentaire favorable est celle du dernier contrôle technique périodique.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur contrôle :-l'identification du véhicule -les tuyaux d'échappement et silencieux (point 6.1.2 de l'annexe I)-le réservoir et des conduites de carburant (point 6.1.3 de l'annexe I)-le compteur kilométrique (point 7.11.1 de l'annexe I)-le système de réduction du bruit (point 8.1. de l'annexe I)-les émissions à l'échappement (point 8.2. de l'annexe I).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
A la fin de chaque contrôle technique, un procès-verbal est établi et signé par le contrôleur. Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule.Ce document (définit à l'annexe II) décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
L'annexe I du présent arrêté définit les différents types de défaillances (mineures/ majeures/ critiques).Si lors du contrôle technique ou de la contre-visite, aucune défaillance majeure et critique ne sont relevées, alors le résultat sera favorable (A).Si lors du contrôle technique ou de la contre-visite, au moins une défaillance majeure est constatée, alors le résultat sera défavorable pour défaillances majeures (S).Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique.Si lors du contrôle technique ou de la contre-visite, au moins une défaillance critique est constatée, alors le résultat sera défavorable pour défaillances critiques (R).Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.A noter, tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser.