Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
La décision de la CPAM de reconnaître l'accident comme accident du travail est rendue au terme d'un délai de 90 jours maximum après la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial (CMI). Lorsque la CPAM engage des investigations, elle adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur et à la victime dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la DAT et du CMI, par tout moyen conférant date certaine de réception. L'employeur et la victime doivent retourner ce questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.La caisse informe la victime (ou ses représentants) ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de 90 jours dont elle dispose pour procéder aux investigations lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.A l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la DAT et du CMI, la caisse met à disposition du salarié et de l'employeur le dossier complet. Ils disposent d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Une fois ce délai passé, et jusqu'à la prise de décision de la CPAM, la victime (ou ses représentants) et l'employeur peuvent consulter le dossier, sans cependant pouvoir formuler d'observations.La CPAM doit informer la victime ou ses représentants et l'employeur de l'avancée de la procédure, à savoir :- des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ;- de la période au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ;- qu'ils peuvent consulter les pièces du dossier et faire part de leurs observations pendant 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Le certificat médical d'accident du travail qui doit être adressé à la CPAM par le médecin, doit notamment mentionner toutes les constatations qui pourraient permettre de déterminer l'origine des lésions causées à la victime par l'accident. Si l’état de la victime nécessite un arrêt de travail, le médecin complètera également le formulaire « avis d’arrêt de travail ». Si le médecin établit la nécessité de devoir prolonger l'interruption de travail du salarié, il adresse un certificat de prolongation à la CPAM.Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Le médecin doit adresser un exemplaire à la CPAM, le second exemplaire doit être remis à la victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
L'employeur doit remettre au salarié victime d'un accident du travail une feuille d'accident du travail que la victime adressera ensuite à son médecin. La CPAM chargée d'indemniser la victime est renseignée sur cette feuille. La CPAM est autorisée à délivrer elle-même la feuille d'accident.La feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime la transmet à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article fixe les conditions règlementaires auxquelles doit répondre une entreprise pour pouvoir disposer d'un registre des accidents bénins. Ce registre permet à l'employeur d'y renseigner les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (en lieu et place de la réalisation de la déclaration d'accident du travail en principe requise). Pour pouvoir tenir un registre des accidents du travail bénins, l’employeur doit ainsi répondre aux conditions suivantes :- présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;- existence d'un poste de secours d'urgence ;- constitution du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur qui remplit les conditions posées par la règlementation pour pouvoir détenir un registre des accidents bénins a l'obligation de conserver chaque version du registre (sous format papier ou numérique) pour une durée de 5 ans. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime doit également signer le registre en face des indications portées par l'employeur. L'employeur qui détient un registre des accidents bénins doit en informer sa CARSAT/CRAMIF/CGSS, sans délai, et par tout moyen conférant date certaine.