Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations risquant d'exposer à l'amiante
Article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations risquant d'exposer à l'amiante
Avant chaque utilisation les APR doivent faire l'objet de vérifications conformément aux notices d'instructions du fabricant : ― un contrôle de l'état général ; ― un contrôle du bon fonctionnement des APR ; ― un test d'étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur. Après chaque utilisation, les APR sont décontaminés. Leur vérification est de la responsabilité de l'employeur qui doit la mener conformément aux notices d'instructions du fabricant. Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR est également réalisée : ― après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ; ― et a minima tous les douze mois. Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4412-112 du Code du travail
Article R4412-112 du Code du travail
L'employeur doit s'assurer que la zone de travail est interdite d'accès à toute personne étrangère à l'intervention. Une signalisation de la zone d'opération doit par ailleurs indiquer le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.
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21 juin 2022Article R4412-113 du Code du travail
Article R4412-113 du Code du travail
L'ensemble de ces dispositions sont prévues par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4412-145 du Code du travail
Article R4412-145 du Code du travail
L'article R.4412-145 du Code du travail définit le contenu du mode opératoire qui doit être rédigé par l'entreprise intervenante sur des travaux relevant de la sous-section 4.A noter, le rédacteur du mode opératoire doit avoir suivi la formation encadrement technique sous-section 4 ou mixte (arrêté du 23 février 2012, article 2, 5°).Le mode opératoire doit être annexé au document unique d'évaluation des risques.
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21 juin 2022Article L4624-8-1 du Code du travail
Article L4624-8-1 du Code du travail
Le salarié peut accepter ou non que le médecin accède à son dossier personnel médical partagé. Si il refuse cet accès, cela ne peut pas constituer une faute ou une cause d'inaptitude.L'employeur n'a pas à être informé de la décision du salarié d'accepter ou de refuser cet accès.
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21 juin 2022