Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
10 février 2025Article R4452-17 du Code du travail
L'employeur doit recourir à des équipements de protection individuelle afin de réduire les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP).Il choisit les EPI en concertation avec les travailleurs. L'employeur les met à disposition après consultation du comité social et économique (CSE), du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF/CARSAT/CGSS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Droit de la prévention
10 février 2025Article R4452-18 du Code du travail
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour prévenir les risques liés aux rayonnements optiques artificiels (mise en œuvre d’autres procédés de travail ou d’autres sources émettant moins de rayonnements, choix d’équipements de travail appropriés, conception, agencement des lieux et postes de travail, mise à disposition d'EPI appropriés etc.), les expositions dépassent les valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP), l'employeur :- Doit prendre immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;- Doit déterminer les causes du dépassement des VLEP et adapter en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
Droit de la prévention
10 février 2025Article R4452-21 du Code du travail
Lorsque les salariés sont amenés à utiliser des lasers classés intrinsèquement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou d'exposition à ses réflexions, l'employeur ou les salariés réalisant les missions suivantes doivent disposer de la compétence appropriée :1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
Droit de la prévention
10 février 2025Annexe I à l'article R4452-5 du Code du travail
L'article R4452-5 du Code du travail prévoit que l'exposition des travailleurs ne doit pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) aux rayonnements optiques incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique.L'annexe I de l'article R4452-5 du Code du travail fixe les VLEP relatives aux rayonnements optiques incohérents.
Droit de la prévention
10 février 2025Annexe II à l'article R4452-6 du Code du travail
L'article R4452-6 du Code du travail précise que les travailleurs exposés aux rayonnements laser (rayonnements optiques provenant d'un laser) ne doivent pas être exposés au delà des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) prévues pour les rayonnements optiques laser.L'annexe II de l'article R4452-6 du Code du travail fixe les VLEP des rayonnements optiques laser.