Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article D4622-6 du Code du travail

L'employeur peut mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement dès lors que son effectif est de 500 salariés. S'il ne le souhaite pas, il doit nécessairement adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.Pour mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome au niveau du groupe, un accord doit être conclu entre, soit, l’ensemble des entreprises du groupe, soit avec une partie des entreprises du groupe. Ainsi, il n’est pas nécessaire que toutes les entreprises du groupe fassent réaliser le suivi en santé des travailleurs par ce service de santé.Lorsqu'un service de prévention et de santé au travail autonome est institué il est géré par l'employeur. Toutefois, cette gestion doit être réalisée sous le contrôle du comité social et économique.De plus, le comité social et économique est consulté par l'employeur au sujet de toutes les questions portant sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail autonome.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article D4622-8 du Code du travail

Pour la gestion du service de prévention et de santé au travail autonome, il est possible de prévoir des modalités particulières. Dans ce cas, il est nécessaire d'établir un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui précisera les modalités qui s'appliqueront.Dans le cas d’un service de prévention et de santé au travail de groupe, l’accord doit prévoir les conditions dans lesquelles s’exercent :- La surveillance par le comité social et économique sur la gestion réalisée par l’employeur sur le service de prévention et de santé au travail autonome ;- La consultation du comité social et économique sur toutes les questions qui portent sur l’organisation et le fonctionnement de ce service autonome.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article D4622-9 du Code du travail

Il est possible d'instaurer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements. Cela signifie que plusieurs établissements d'une entreprise vont avoir le même service de santé autonome. Pour cela, il est nécessaire que l'effectif de salariés suivis par le service soit de minimum 500 salariés.Ce service de santé de prévention et de santé au travail inter-établissements doit respecter les règles concernant l’organisation des services de santé au travail ainsi que celles sur l’agrément.Un agrément est délivré pour chaque service de prévention et de santé au travail par la DREETS, après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de cinq ans. Cet agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article D4622-10 du Code du travail

Ce service de prévention et de santé au travail inter-établissements autonome est géré par l'employeur. Cette gestion est effectuée sous la surveillance du comité social et économique central ainsi que des comités sociaux et économiques des établissements concernés par ce service.Pour mémoire, il est possible d'instaurer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements. Cela signifie que plusieurs établissements d'une entreprise vont avoir le même service de santé autonome. Pour cela, il est nécessaire que l'effectif de salariés suivis par le service soit de minimum 500 salariés.Ce service de santé au travail inter-établissements doit respecter les règles sur l’organisation des services de santé au travail ainsi que celles sur l’agrément.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article D4622-11 du Code du travail

Pour cette surveillance, les comités sociaux et économiques de chaque établissement exercent :- Leur droit d’opposition concernant la décision de l’employeur sur son choix de créer un service de prévention et de santé au travail inter-établissements ou d’adhérer à un service de de prévention et de santé au travail interentreprises ;- Leur surveillance sur l’administration du service de prévention et de santé au travail inter-établissements effectuée par l’employeur ;- Leur droit d’information sur les observations et mises en demeure de l’inspection du travail et sur les observations émises par le médecin inspecteur du travail ;- Leur possibilité de conclure un accord avec l’employeur sur les modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail inter-établissements.

Droit de la prévention

21 juin 2022