Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-30-1 du Code de l'environnement
Pour certaines catégories de déchets, le traitement de ces derniers se fait dans des installations spécifiques. Le producteur de déchets doit donc veiller à ce que ses déchets soient pris en charge dans une installation de traitement appropriée à la nature des déchets et autorisée à les prendre en charge.Les déchets ne pouvant être valorisés doivent être envoyés dans des installations de stockage adaptées en fonction de leur dangerosité : déchets inertes, déchets non dangereux non inertes ou déchets dangereux.A titre d'exemple, pour les déchets issus des activités du BTP, concernant les déchets amiantés :Envoi des déchets en ISDD pour les déchets de la filière amiante liée par des liants non inerte (exemple : dalle vinyle amiante avec colle amiante), de la filière amiante libre (exemple : flocage amiante), et pour les déchets issus des équipements de protection collectifs et individuels (masque de protection, filtre, polyane, etc.) ;Envoi des déchets en ISDND pour les déchets de la filière amiante liée par des liants inerte (exemple : fibro amiante ciment, agrégats d’enrobés bitumineux amiantés, terres naturellement amiantifères).La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante peut être obtenue auprès des préfectures, des mairies, des DREAL ou encore de l'ADEME (vous pouvez également consulter le site SINOE® de l'ADEME).
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-32 du Code de l'environnement
Toute personne qui valorise des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit justifier de la nature et de la finalité du recours à ces déchets. Elle devra ainsi être en mesure de prouver que leur travaux constituent bien une valorisation de ces déchets et non une élimination de ces derniers.A noter, l'enfouissement et de dépôt de déchets sur des terres agricoles sont autorisés pour la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement.A titre d'exemple, une grande partie des déchets inertes est recyclée comme matériaux de construction de travaux publics (remblais, assises de chaussées, etc...), ou bien valorisée dans le cadre de réaménagement de carrières, dans le cadre de leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-40 du Code de l'environnement
Dès lors que le transport de déchets est destiné à éliminer ou valoriser des déchets en dehors du territoire national, il s'agit d'un mouvement transfrontalier de déchets.Il est possible de transférer des déchets hors de France, sous réserve de respecter les dispositions réglementaires applicables, c'est à dire :- le Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;- les articles L541-40 à L541-42-2 du Code de l'environnement ;- les articles R541-62 à R541-64-4 du Code de l'environnement.En raison de leur portées purement environnementale, ces textes ne sont pas commentés dans notre outil.D'une manière générale, pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et le cas échéant, la procédure à appliquer, il convient de s’interroger sur les 4 éléments suivants : l’origine du déchet, la destination et l’itinéraire des déchets, le type de traitement envisagé du déchet, le type de déchet.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-4-3 du Code de l'environnement
Il est possible de sortir un déchet du statut de déchet, sous réserve de remplir plusieurs conditions :- la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;- il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;- l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.Cette procédure n’a pas vocation à être mise en place de manière systématique pour tous les types de déchets, les critères de la sortie du statut de déchets doivent avoir été définis par l'autorité administrative compétente.Cet article décrit les principes de la procédure de sortie du statut de déchet au niveau national.Les modalités d’application de l’article L. 541-4-3 sont fixées dans les articles D. 541-12-4 et suivants du Code de l’environnement, qui précisent la procédure nationale de sortie du statut de déchet.Un arrêté du 3 octobre 2012 décrit le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.A noter, plusieurs arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet ont été publiés, dont les textes suivants :- arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (voir dans l'outil Gestion des déchets < déchets spécifiques aux activités du BTP < terres excavées et sédiments) ;- arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure (voir dans l'outil Gestion des déchets < déchets spécifiques aux activités du BTP < terres excavées et sédiments) ;- arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;- arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;- arrêté ministériel du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.En raison de leur portée purement environnementale, ces articles et arrêtés ne sont pas commentés dans notre outil.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 1er du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Cet article précise le périmètre auquel s'applique le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988. Ce dernier s'applique aux établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.En revanche, il ne s'applique notamment pas aux distributions d'énergie électrique ni aux chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau.En outre, il précise que les articles 2, 3, 4 et 5 (I à IV), 45 a, 48 (III à V), 49, 50 (I, 2e alinéa du II, III b), 51 (I, II a, b et c 3e tiret) et 52 (I) de ce même décret sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil.