Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4452-29 du Code du travail
Dès qu'une exposition aux rayonnements optiques au-delà des valeurs limites est détectée, les professionnels de santé informent immédiatement le médecin du travail. Ce dernier en informe ensuite le travailleur et lui indique les suites médicales qui s'imposent. Lorsque c'est le suivi individuel du travailleur qui fait apparaitre qu'il est atteint d'une maladie ou d'une anomalie qui peut résulter de son exposition aux rayonnements optiques artificiels, les professionnels de santé informent immédiatement le médecin du travail. Il sera ensuite en charge d'informer le travailleur de ses résultats et des suites médicales qui s'imposent. C'est au médecin du travail de déterminer s'il faut soumettre les travailleurs ayant eu une exposition comparable à des examens. S'il estime que cela est pertinent, il détermine la nature des examens qui vont être réalisés. Les professionnels de santé concernés sont le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ainsi que l'infirmier en santé au travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4452-30 du Code du travail
L'employeur est tenu de réaliser une nouvelle évaluation des risques lorsqu'il est informé qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels. C'est le médecin du travail qui doit alerter l'employeur. L'objectif est de mettre en place des mesures pouvant supprimer ou réduire les risques pour les autres travailleurs exposés à ces rayonnements.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4452-31 du Code du travail
Le professionnel de santé est tenu de verser les informations concernant l'exposition du travailleur à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition dans son dossier médical en santé au travail. Ces informations sont :- une copie de la fiche d'exposition rédigée par l'employeur ;- les dates et les résultats du suivi qui a été réalisé. Le professionnel de santé en question peut être le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier en santé au travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-6 du Code du travail
L'employeur est tenu de prendre en compte les avis présentés par le médecin du travail concernant les règles portant sur l'emploi des travailleurs handicapés. Dans le cas où l'employeur ne donne pas suite à ces avis, il doit faire connaitre au médecin du travail les raisons. Lorsqu'il y a des difficultés ou un désaccord, la décision doit être prise par l'inspecteur du travail. Avant de prendre cette décision, il doit recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-5 du Code du travail
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste du travail d'un travailleur ou des mesures d'aménagement de son temps de travail. Lorsque cela n'est pas possible et que l'état de santé du travailleur fait obstacle à ce qu'il soit maintenu sur son poste de travail, le médecin du travail le déclare inapte à son poste de travail. Toutefois, avant de proposer ces mesures ou de déclarer inapte le travailleur, le médecin du travail a l'obligation de s'entretenir avec le travailleur afin d'échanger sur l'avis qu'il compte émettre. Ils doivent également échanger sur les indications ou propositions qu'il pourrait rendre. Lorsque le médecin du travail communique des indications ou des propositions à l'employeur ou qu'il rend un avis, le médecin peut lui proposer l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un autre organisme. L'objectif de cet appui est d'accompagner l'employeur dans la mise en oeuvre des avis, propositions ou indications. A ce titre, les membres de l'équipe pluridisciplinaire ou de l'organisme qui interviennent en appui doivent être compétents en matière de maintien en emploi.