Votre recherche Droit de la prévention

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Annexe I de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions en matière de permis de conduire

Les conducteurs des catégories de permis B, B1, BE appartiennent à ce groupe

Droit de la prévention

1 juin 2022

Annexe II de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions en matière de permis de conduire

Les conducteurs des catégories de permis C, C1, CE appartiennent à ce groupe

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L221-1 du Code de la route

Lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, les titres pour la conduite des véhicules à moteur sont assimilés au permis de conduire.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L221-2 du Code de la route

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Néanmoins les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, à la conditions qu'ils soient âgés d'au moins 16 ans.A noter, le fait de ne pas respecter la condition de l'âge précitée, est puni d'une amende dont le montant s'élève à 750 euros maximum.Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un PTAC inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.En outre, le conducteur qui ne respecte pas le contenu de cet article encourt également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;2° La peine de travail d'intérêt général ;3° La peine de jours-amende dont le montant est fixé par le juge ;4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans maximum ;5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L221-2-1 du Code de la route

Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.En outre, le conducteur qui ne respecte pas le contenu de cet article peut également encourir les peines complémentaires suivantes : -la confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; -la peine de travail d'intérêt général ; -la peine de jours-amende, dont le montant est fixé par le juge ; -l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans maximum ; -l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. -l'immobilisation du véhicule.A ces peines s'ajoutent également celles prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du Code pénal.

Droit de la prévention

1 juin 2022