Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 13 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
La surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition externe aux rayonnements ionisants est organisée par un organisme de dosimétrie accrédité par le Cofrac.La surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition interne, réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio toxicologie, est confiée à un service de prévention et de santé au travail ou à un laboratoire de biologie médicale, également accrédité par le Cofrac.Ces organismes, appelés « organismes accrédités » de dosimétrie externe/interne en charge de la surveillance dosimétrique des travailleurs, sont tenus de transmettre à SISERI les résultats de la surveillance individuelle dosimétrique des salariés exposés. Cet article précise les modalités dans lesquelles les organismes accrédités transmettent les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à SISERI. Il détaille plus précisément les dispositions spécifiques applicables aux organismes accrédités de dosimétrie à lecture différée.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes.L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité définit les règles de conception, de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation.Dans les établissements recevant du public (ERP), pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, l'employeur doit respecter les dispositions du règlement de sécurité relatif aux ERP pour l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité des locaux doit être réalisé conformément à la réglementation la plus contraignante entre la réglementation relative aux ERP et celle fixée par le Code du travail.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de besoin.L'éclairage de sécurité doit être constitué par une installation fixe.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
L'employeur doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail. Les dispositions applicables à l'employeur en la matière sont fréquemment fixées en fonction de l'effectif de personnes susceptibles d'être présente dans l'entreprise.Pour déterminer l'effectif de chaque local de travail, il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs de l'entreprise majoré de l'effectif du public susceptible d'être admis.Ce dernier est calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique pour les ERP.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de besoin.L'employeur doit veiller à ce que l'éclairage de sécurité :- assure l'éclairage d'évacuation ;- assure l'éclairage d'ambiance ou antipanique ;- permette la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'éventuelle intervention des secours.