Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L2312-18 du Code du travail
Article L2312-18 du Code du travail
Les informations que l'employeur doit fournir à titre obligatoire et de manière récurrente au CSE sont rassemblées dans une base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition par l'employeur.Ces informations doivent comporter en particulier les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les actions mises en place pour y remédier ; les informations relatives à ce sujet doivent être rendues publiques sur le site du Ministère du Travail.La mise à disposition actualisée des informations à communiquer de manière récurrente par l'employeur dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE.Lorsque l'entreprise doit transmettre des informations à l'administration, celles-ci sont accessibles également à partir de la base de données.
Droit de la prévention
13 novembre 2025Article R4623-45 du Code du travail
Article R4623-45 du Code du travail
Un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer au suivi médical des travailleurs bénéficiant de visites d'information et de prévention (article L4624-1du Code du travail) au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans le cadre d'un protocole de collaboration signé entre le SPSTI et le médecin praticien correspondant.Les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le SPSTI sont précisés dans un arrêté du 22 septembre 2025.
Droit de la prévention
6 novembre 2025Article 1-1 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions d'accréditation, aux compétences du personnel et aux méthodes d'essai
Article 1-1 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions d'accréditation, aux compétences du personnel et aux méthodes d'essai
Cet article précise ce qu'il faut entendre par fibres asbestiforme selon des critères dimensionnels et morphologiques.
Droit de la prévention
2 novembre 2025Article L2314-33 du Code du travail
Article L2314-33 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (article L2314-34 du Code du travail)A noter, depuis le 26 octobre 2025 (loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, article 8), le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE n'est plus limité à trois.
Droit de la prévention
27 octobre 2025Article L8252-1 du Code du travail
Article L8252-1 du Code du travail
Un salarié étranger employé sans autorisation de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé par l'employeur.Celui-ci doit respecter les dispositions du Code du travail relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, les dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, et enfin à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Droit de la prévention
20 octobre 2025