Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
24 avril 2023Article R4461-13-1 du Code du travail
En vue d'assurer la traçabilité des expositions des opérateurs, il est établi une fiche de sécurité pour chaque plongée, qui indique les fonctions des intervenants, les paramètres de la plongée, l'environnement, la date et le lieu de réalisation, les gaz respirables utilisés, etc.Cette fiche de sécurité est conservée par l'entreprise et un exemplaire est remis à chaque travailleur ayant pris part à l'intervention ainsi qu'au service de prévention et de santé au travail.Elle peut également être intégrée au livret individuel du plongeur.
Droit de la prévention
20 avril 2023Article L1226-1-4 du Code du travail
Un salarié déclaré inapte, ou identifié par le médecin du travail comme en risque d’inaptitude lors d’une visite de pré-reprise, peut bénéficier d'une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) afin de se former à un nouveau métier ou pour réintégrer son poste d’origine.
Droit de la prévention
20 avril 2023Article L1226-2 du Code du travail
Lorsqu'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit procéder au reclassement professionnel du salarié (sauf mention expresse figurant dans l'avis d'inaptitude dispensant l'employeur de rechercher le reclassement du salarié). L'emploi que doit proposer l'employeur doit être approprié à ses capacités au sein de l'entreprise (ou des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient éventuellement).La proposition de reclassement de l'employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.L'emploi proposé par l'employeur doit être aussi comparable que possible à celui que le salarié occupait précédemment. Pour ce faire, il peut être proposé au salarié dans le cadre de son reclassement des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Droit de la prévention
20 avril 2023Article L1226-2-1 du Code du travail
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié (sauf mention expresse dispensant l'employeur de recherche de reclassement figurant dans l'avis d'inaptitude). Lorsque le reclassement du salarié est impossible, l'employeur doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.Le licenciement du salarié pour inaptitude ne peut intervenir que si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié, soit du refus par le salarié d'occuper l'emploi proposé par l'employeur, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.La recherche de reclassement de l'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications du médecin du travail.Si l'employeur est amené à licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue par le Code du travail.
Droit de la prévention
20 avril 2023Article L1226-4 du Code du travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la délivrance de cet avis pour le reclasser, ou à défaut, le licencier. A l'expiration de ce délai, si le salarié n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire antérieur à la suspension de son contrat de travail.Si le salarié est licencié, celui-ci est dispensé d'exécuter son préavis et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Néanmoins, le préavis est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.