Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4534-149 du Code du travail
Article R4534-149 du Code du travail
Des conventions collectives nationales peuvent venir préciser les situations dans lesquelles l'employeur est autorisé à loger ses salariés à proximité du chantier, et les modalités de prises de repas. Les conventions collectives du batiment et des travaux publics ne contiennent cependant pas de disposition spécifique sur ce sujet.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article D4622-1 du Code du travail
Article D4622-1 du Code du travail
Il existe deux typologies de service de prévention et de santé au travail.D’une part, il y a le service de prévention et de santé au travail autonome. Il peut être instauré au niveau du groupe, de l’entreprise, de l’établissement, être inter-établissements ou commun aux entreprises qui constituent une unité économique et sociale (UES). C'est un service interne à la structure.Pour rappel, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes. Cela est possible dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités de ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilités des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.D’autre part, il y a le service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, c’est à l’entreprise d'organiser ou d’adhérer à ce service et d’y cotiser. Ce service est externe à l'entreprise et il est commun à plusieurs entreprises soit de la branche, soit d'un secteur géographique.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article D4622-2 du Code du travail
Article D4622-2 du Code du travail
Dès lors que l'entreprise a le choix entre l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et la création de son propre service autonome, le choix revient à l'employeur.En revanche, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Cette consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision. Le CSE a d'ailleurs la possibilité de s'opposer au choix envisagé par l'employeur. Dans ce cas, le refus du CSE doit être argumenté.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article D4622-5 du Code du travail
Article D4622-5 du Code du travail
L'employeur peut mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement dès lors que son effectif est de 500 salariés. S'il ne le souhaite pas, il doit nécessairement adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.Pour mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome au niveau du groupe, un accord doit être conclu entre, soit, l’ensemble des entreprises du groupe, soit avec une partie des entreprises du groupe. Ainsi, il n’est pas nécessaire que toutes les entreprises du groupe fassent réaliser le suivi en santé des travailleurs par ce service de santé.Les entreprises du groupe ne souhaitant pas conclure cet accord adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et les entreprises du groupe ayant conclu l’accord relèvent de ce service de prévention et de santé au travail autonome.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article R2314-22 du Code du travail
Article R2314-22 du Code du travail
Un exemlplaire du procès verbal des élections au CSE ou du procès verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de l'élection au moyen d'un formulaire homologué.La liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux de l'entreprise. Elle indique l'emplacemnt de travail habituel des membres du CSE ainsi que, quand c'est le cas, leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE.
Droit de la prévention
20 juin 2022