Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article L5213-6-1 du Code du travail
Dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés un référent doit être désigné : il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article R4532-58 du Code du travail
Dès lors que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS, le coordonnateur SPS est tenu de communiquer aux entreprises intervenantes :- les noms et adresses des autres entrepreneurs intervenant sur le chantier ;- sur leur demande, les PPSPS établis par les autres entrepreneurs.Ces PPSPS constituent une aide importante pour l'analyse des risques générés par l'activités des autres intervenants que doit mener l'entreprise pour réaliser son propre PPSPS.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article R4534-149 du Code du travail
Des conventions collectives nationales peuvent venir préciser les situations dans lesquelles l'employeur est autorisé à loger ses salariés à proximité du chantier, et les modalités de prises de repas. Les conventions collectives du batiment et des travaux publics ne contiennent cependant pas de disposition spécifique sur ce sujet.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article D4622-1 du Code du travail
Il existe deux typologies de service de prévention et de santé au travail.D’une part, il y a le service de prévention et de santé au travail autonome. Il peut être instauré au niveau du groupe, de l’entreprise, de l’établissement, être inter-établissements ou commun aux entreprises qui constituent une unité économique et sociale (UES). C'est un service interne à la structure.Pour rappel, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes. Cela est possible dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités de ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilités des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.D’autre part, il y a le service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, c’est à l’entreprise d'organiser ou d’adhérer à ce service et d’y cotiser. Ce service est externe à l'entreprise et il est commun à plusieurs entreprises soit de la branche, soit d'un secteur géographique.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article D4622-2 du Code du travail
Dès lors que l'entreprise a le choix entre l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et la création de son propre service autonome, le choix revient à l'employeur.En revanche, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Cette consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision. Le CSE a d'ailleurs la possibilité de s'opposer au choix envisagé par l'employeur. Dans ce cas, le refus du CSE doit être argumenté.