Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 225-2 du Code pénal
Cet article prévoit une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende à l'encontre de l'auteur d'une discrimination qui consiste à :- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;- à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;- à refuser d'embaucher ;- à sanctionner ou à licencier une personne ;- à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 du Code pénal ;- à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 du Code pénal ;- à refuser d'accepter une personne à certains stages.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 225-3 du Code pénal
Les différences de traitement fondées sur un des critères mentionnés à l'article 225-1 du Code pénal ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et lorsque l'objectif est légitime et l’exigence proportionnée au but recherché. Aini, par exemple, des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination dès lors qu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 225-4 du Code pénal
Cet article prévoit les sanctions pénales applicables aux personnes morales en matière de discrimination professionnelle. Les sanctions pénales peuvent être :- L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (cette interdiction concerne uniquement l'activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise) ;- L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;- La peine de confiscation des meubles et des immeubles du condamné ;- L'affichage de la décision prononcée ou sa publication dans la presse écrite, ou un autre support de communication publique ou également par voie électronique ;
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-6 du Code du travail
L'employeur doit porter par tout moyen (par exemple par voie d'affichage) à la connaissance des salariés les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, relatifs à la discrimination professionnelle, dans les lieux de travail et dans les locaux où les salariés commencent éventuellement leur journée de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2242-17 du Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, des négociations portant sur certains thèmes doivent se tenir. En l'absence d'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixant les règles de négociation, l'employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.).