Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-20 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur pour prévenir l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.L'exposition du travailleur ne doit pas dépasser les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé (valeurs au-dessus desquelles les travailleurs sont susceptibles de subir des effets nocifs pour la santé).
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-21 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir les expositions des travailleurs aux champs électromagnétiques en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.Dans ce cas, l'employeur doit :Démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs limites d'exposition compte tenu de la pratique de travail et consigner la justification dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP);Informer les le médecin du travail et les professionnels de santé du service de santé au travail et le comité social et économique.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-22 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir les expositions des travailleurs aux champs électromagnétiques en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.Dans ce cas, l'employeur doit :Démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs limites d'exposition compte tenu de la pratique de travail et consigner la justification dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP);Informer les le médecin du travail et les professionnels de santé du service de santé au travail et le comité social et économique.Il doit également s'assurer de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-26 du Code du travail
En cas d'exposition aux champs électromagnétiques, l'employeur doit mettre en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout effet sensoriel.Pour chaque salarié concerné, il doit identifier et transmettre au médecin du travail et aux professionnels de santé (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier) les informations suivantes :- nature du travail ;- caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé ;- niveaux d'exposition, et le cas échéant, les résultats des mesures du calcul, ou de la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques- fréquence des expositions.Ces informations doivent être réactualisées en tant que besoin.
Droit de la prévention
5 mars 2025Article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cet article précise que la vérification périodique de type B (prévue à l'article 11 du même arrêté qui renvoie à l'article 5) intervient au plus tard dans les 60 mois qui suivent la date de la réalisation de la vérification initiale.Cette vérification est renouvelée au plus tard tous les 60 mois et se substitue à la vérification périodique de type A (définie à l'article 10 de ce même arrêté).