Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-25 du Code de l'environnement
Avant une opération de démolition de tout ou partie du bâtiment, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que tout appareil contentant des PCB soit traité soit par une entreprise agréée, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à cet effet (Ex : ICPE rubrique 2792) (voir article R543-33 du Code de l'environnement).Il peut s'agir d'anciens transformateurs électriques ou de condenseurs par exemple.Le non respect de cette obligation est une contravention de 5ème classe punie d'une amende de 1500€ (3 000 euros en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).A noter, l'article R543-25 du Code de l'environnement impose par ailleurs la transmission d'informations relatives à la présence d'appareil content des PCB en cas de vente d'un immeuble.
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19 juillet 2023Annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
L'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 liste les substances identifiées comme des POP, issues du protocole d’Aarhus de 1998 et de la convention de Stockholm de 2001.La limitation des rejets de POP au niveau mondial fait l’objet de deux textes internationaux majeurs : le protocole d’Aarhus de 1998 et la convention de Stockholm de 2001. Ces deux textes poursuivent les mêmes objectifs : contrôler, réduire ou éliminer les émissions dans l’environnement des substances qu’ils identifient officiellement comme POP.La production et la mise sur le marché de POP figurant dans la liste de l’annexe I, soit en tant que tels, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites.
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19 juillet 2023Annexe II du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
L'annexe II du règlement (UE) 2019/1021 fixe la liste des substances qui font l'objet de restrictions.La production, la mise sur le marché et l’utilisation de POP figurant dans la liste de l’annexe II ne peuvent être utilisées que si le pays en question ne dispose pas de solutions de remplacement locales sûres, efficaces et abordables.
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19 juillet 2023Article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
L'article 27 traite des modalités de vérification des déchets dangereux à l'arrivée sur le site d'une installation de stockage. Ces modalités sont détaillées au point 1.3 de l'annexe I de l'arrêté.Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants (1.3 de l'annexe I) :1. Vérification, le cas échéant, des documents requis en cas de transfert transfontalier de déchets dangereux ;2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet (dématérialisé sur l'application Trackdéchets) ;4. Examen visuel du chargement ;5. Mesure de la température si nécessaire ;6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;8. Test de lixiviation de courte durée.A noter, en cas de non présentation de ces documents, le chargement des déchets dangereux peut être refusé au producteur (article 9).En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
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19 juillet 2023Article 14 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite des isolateurs.Il précise que les isolateurs doivent pouvoir supporter les plus fortes tensions électriques et contraintes mécaniques rencontrées en exploitation.Concernant les isolateurs des lignes électriques aériennes, elles ne doivent pas présenter de risque de perforation cachée.