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Droit de la prévention
14 avril 2023Article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la réglementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il définit trois catégories d'exploitation de drones :- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte). - Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.Le règlement définit ainsi les exigences relatives aux exploitations de chaque catégorie. Les règles et procédures relatives aux catégories d’exploitations ouvertes et spécifiques sont définies à l’annexe A.En France, les dispositions du règlement 2019/947 ont été complétées par un arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
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14 avril 2023Article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la réglementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite ouverte, soit les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).L'article 4 du règlement précise les principales conditions à remplir pour voler en catégorie ouverte :- le drone appartient à classe C0 à C4 ;- la masse maximale du drone au décollage est inférieure à 25kg ;- le télépilote s'assure qu'une distance de sécurité soit maintenue entre le drone et les personnes ;- le drone ne survole pas de rassemblements de personnes ;- le pilote conserve à tout moment un vue direct sur le drone ;- le drone est maintenue à une distance horizontale maximale de 120m du télépilote (sauf en cas de survol d'un obstacle) ;- le transport de marchandises dangereuses et interdit.L'exploitation d'un drone en catégorie ouverte est répartie en trois sous-catégories (voir Annexe partie A du règlement).Résumé des caractéristiques principales des sous-catégories A1, A2 et A3 ainsi que des compétences requises pour les télépilotes (Guide « catégorie ouverte », DGAC) :
Catégorie ouverte - Résumé des caractéristiques principales des sous-catégories (Guide Catégorie ouverte DGAC)
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14 avril 2023Article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la réglementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il définit trois catégories d'exploitation de drones :- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte). - Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.Le règlement définit ainsi les exigences relatives aux exploitations de chaque catégorie. Les règles et procédures relatives aux catégories d’exploitations ouvertes et spécifiques sont définies à l’annexe A.En France, les dispositions du règlement 2019/947 ont été complétées par un arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 20 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit les exigences relatives aux exploitations de drones de chaque catégorie, dont les catégories ouverte et certifiée.Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (report de la date du 1er juillet 2022) devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte. Jusqu'à cette date, une période transitoire est mise en place pour l'utilisation de drones sans mention de classe.Consultez le guide "Catégorie ouverte" de la DGAC pour connaitre les conditions pour opérer dans la catégorie ouverte avec un ancien drone sans mention de classe avant et après le 1er janvier 2024 (point 3.7).Pour mémoire, la réglementation européenne a créée 3 sous-catégories d'opérations dans la catégorie ouverte (A1, A2 et A3) : plus le drone est lourd et plus les distances de sécurité avec les tiers sont importantes. Le niveau de formation exigé pour le télépilotes est également proportionnel au niveau de risque de l'opération. Pour plus de précisions sur les sous-catégories de la catégorie ouverte, consultez l'Annexe partie A du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.Par ailleurs, la catégorie ouverte repose principalement par l'utilisation de drone comportant la mention d'une classe (C0, C1, C2, C3 et C4) correspondant à un usage souhaité. Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées). La classe est mentionnée sur le drone.Pour plus de précisions sur les classes de drones, consultez les 4 Annexes du Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.
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14 avril 2023Article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit les exigences relatives aux exploitations de drones de chaque catégorie, dont les catégories ouverte et certifiée.Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (report de la date du 1er juillet 2022) devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte. Jusqu'à cette date, une période transitoire est mise en place pour l'utilisation de drones sans mention de classe.Consultez le guide "Catégorie ouverte" de la DGAC pour connaitre les conditions pour opérer dans la catégorie ouverte avec un ancien drone sans mention de classe avant et après le 1er janvier 2024 (point 3.7).Pour mémoire, la réglementation européenne a créée 3 sous-catégories d'opérations dans la catégorie ouverte (A1, A2 et A3) : plus le drone est lourd et plus les distances de sécurité avec les tiers sont importantes. Le niveau de formation exigé pour le télépilotes est également proportionnel au niveau de risque de l'opération. Pour plus de précisions sur les sous-catégories de la catégorie ouverte, consultez l'Annexe partie A du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.Par ailleurs, la catégorie ouverte repose principalement par l'utilisation de drone comportant la mention d'une classe (C0, C1, C2, C3 et C4) correspondant à un usage souhaité.Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées). La classe est mentionnée sur le drone.Pour plus de précisions sur les classes de drones, consultez les 4 Annexes du Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.