Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L5424-9 du Code du travail
Lorsque les conditions météorologiques rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, un arrêt du travail peut être décidé.Seul le chef d'entreprise (ou son représentant sur le chantier) est habilité à décider de l'arrêt du travail, après consultation du CSE s'il existe.A noter, pour les marchés publics ou assimilés (travaux exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, etc.), le chef d'entreprise qui décide d'un arrêt du travail en informe préalablement le maître d’ouvrage. Ce dernier peut s’opposer à l’arrêt du travail, notamment en présence d'une décision administrative locale contraire à l'arrêt du chantier, ou encore s'il estime que l'arrêt du travail engendre un risque supplémentaire pour les travailleurs. Lerespect de son obligation de continuité de service publique peut également être un motif d'opposition du maître d'ouvrage à l'arrêt du travail sur le chantier (exemple du maintien des interventions des électriciens sur le réseau électrique à la suite de fortes intempéries afin de rétablir le courant).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L5424-18 du Code du travail
En présence d'intempéries qui rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP conformément à l'article L5424-6 du Code du travail, le chef d'entreprise peut décider d'interrompre le travail sur le chantier.Dans ce contexte, les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail bénéficient du régime "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Durant la période d'arrêt du travail sur le chantier, l'employeur a la possibilité d'affecter les salariés à des travaux de remplacement.Si l'employeur ne peut pas occuper ses salariés durant la période d'arrêt du travail, il peut mettre ces derniers à la disposition des collectivités publiques pour accomplir des travaux d'intérêt général. Dans ce cas, si la mairie de la commune du lieu du chantier en fait la demande, l'employeur lui indique l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-7 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Les activités professionnelles auxquelles s'applique le régime du chômage intempéries (Nomenclature des activités économiques de 1959) sont les suivantes :- 330 : entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment ;- 331 : maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition ;- 332 : charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication sauf fabrication de décors de théâtre ;- 333 : couverture plomberie ;- 334 : serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;- 335 : fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude, sauf installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation ;- 336 : peinture de bâtiment, décoration, sauf 336-22 (pose de revêtements plastiques) et 336-23 (installations diverses) ;- 337-03 : pose d’enseignes, stores ;- 338 : construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées), sauf 338-3 (installations thermiques industrielles et construction de chambres froides : pose uniquement) ;- 348 : installations thermiques, sauf 348-22 (travaux d’installations thermiques industrielles) et 348-3 (construction de chambres froides principalement en maçonnerie) ;- les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics et directement exploitées par les entreprises de BTP.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-9 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt du chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission dédiée et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-18 du Code du travail
Dès lors que les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'entrepreneur, ou son représentant sur le chantier, peut décider de suspendre le travail. L'entreprise est alors tenue d'indemniser les salariés temporairement privés de leur emploi. Dans ce contexte, les indemnisations versées par l'employeur sont remboursées par le dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Durant toute la période d'arrêt du travail sur le chantier, les salariés concernés par cette inactivité doivent rester à la disposition de l'employeur de façon à pouvoir exécuter des travaux de substitution ou encore reprendre leur poste dès la décision de reprise du travail.Le salarié qui refuse d'exécuter les travaux de substitution qui lui sont demandés par son employeur durant la période d'inactivité du chantier, ou qui ne reprend par le travail dès la réouverture du chantier, perd son droit d'être indemnisé au titre du chômage intempéries.