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Droit de la prévention
7 juillet 2024Article R242-6-1 du Code de la sécurité sociale
Pour les entreprises en tarification mixte (20 à 149 salariés) ou individuelle (plus de 150 salariés) ayant recours à des travailleurs intérimaires, lorsqu'une maladie professionnelle ou un accident du travail entraine une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ou le décès de la victime, une partie de ce coût est imputé au compte de l'entreprise utilisatrice/établissement, ce qui aura une incidence dans son taux de cotisation.Pour les entreprises en tarification collective (moins de 20 salariés), une partie du coût de l'AT/MP est également mis à la charge de l'entreprise utilisatrice. Ce coût entre dans le calcul du taux collectif de cotisation de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission.Toutefois, le coût de l'AT/MP est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice (ex : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).A noter : Le décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 modifie la répartition de l’imputation du coût d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) des travailleurs intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) auprès d’une entreprise utilisatrice (EU). A compter des taux applicables en 2026, le décret prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP (incapacités temporaires comme permanentes, quel que soit le taux d’incapacité) entre l’ETT et l’EU.Le taux notifié à une entreprise en 2026 est basé sur le cumul des coûts AT-MP survenus en 2022, 2023 et 2024. Les AT-MP survenus en 2022 et 2023, avant ce nouveau décret, seront mis à la charge de l’EU selon les modalités de répartition jusqu’ici en vigueur (un tiers en cas d’AT-MP provoquant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%). En revanche, les AT-MP survenus en 2024 seront imputés selon les nouvelles modalités. Pour les taux notifiés pour 2027, les AT-MP pris en compte seront ceux survenus en 2023, 2024 et 2025. Ainsi, les AT-MP 2023 seront imputés selon les anciennes modalités, et ceux de 2024 et 2025 selon le nouveau dispositif. Les taux 2028, basés sur les AT-MP survenus en 2024, 2025 et 2026, seront donc les premiers intégralement calculés sur la base du nouveau dispositif.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 33 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Lors du déploiement d'une volée de tirs, l'ensemble des détonateurs utilisés doivent provenir du même fabricant et avoir les mêmes têtes d'allumage (MI, HI ou THI).Il est interdit de procéder à des tirs avec des détonateurs à retard sur les terrains comportant des fissures très ouvertes apparentes.Lors de leur livraison sur le chantier, les détonateurs doivent avoir les extrémités des tiges (fils électriques) accolés et protégées par un isolant.Cette protection doit être maintenue jusqu'au raccordement au circuit de tir et après que la charge soit définitivement mise en place dans le trou de mine.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 34 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Pour l'utilisation d'un appareil de chargement pneumatique de l'explosif, celui-ci doit être efficacement mis à la terre et sa canule de chargement doit être d'un type propre à éviter l'accumulation de charges électriques.La norme NF EN 13763-13 en vigueur depuis août 2004 détermine pour les détonateurs électriques leur résistance lorsqu'ils sont soumis à une décharge électrostatique.La sensibilité du détonateur électrique est classée à partir du plus sensible alors que la réglementation précédente avait une hiérarchie de la sensibilité inversée :- classe 1 pour la basse intensité (BI),- classe 2 pour la moyenne intensité (MI),- classe 3 pour la haute intensité (HI),- et la classe 4 pour la très haute intensité (THI).C'est pourquoi les détonateurs BI sont interdits d'emploi, ils sont trop sensibles.Le MI est le détonateur généralement employé pour tous les usages.Les détonateurs HI et THI sont utilisés dans les souterrains ou lorsqu'il existe un fort risque de présence d'électricité électrostatique dans l'environnement du tir.Les détonateurs électriques doivent avoir des fils (tiges) accolés et protégés par un isolant lors du chargement.Concernant les détonateurs MI / classe 2, les fils électriques (tiges) peuvent être séparés et dénudés après le chargement du trou afin de procéder au raccordement de l'ensemble des détonateurs.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 35 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
La ligne de tir doit être conçue et d'une longueur suffisante pour assurer le bon fonctionnement du tir et la mise en sécurité du boutefeu.La ligne de tir doit être amenée jusqu'à la proximité immédiate des fronts et être constituée sur toute sa longueur par des fils électriques, isolés entre eux et également par rapport à la terre et à toute masse métallique. L'isolement entre les fils conducteurs doit être mesuré au moins une fois pas semaine à l'aide d'un vérificateur de ligne de tir (ohmmètre). Aucun conducteur électrique de la ligne de tir ne doit être câblé avec des conducteurs destinés à un autre usage. Il ne doit pas non plus être placé dans un même tube qu'eux. Si un risque de courants induits est à craindre, les conducteurs électriques doivent être câblés ou torsadés.La ligne de tir doit être vérifiée, a minima visuellement, avant tout raccordement avec une volée de tir. Les extrémités de la ligne de tir, du côté du poste de tir, doivent être reliées électriquement entre elles tant qu'elles ne sont pas encore branchées sur un appareil de vérification de ligne (ohmmètre) ou de mise à feu (exploseur).Lorsque plusieurs lignes de tir aboutissent à un même poste de tir, chacune ligne doit être identifiée par un repère.
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5 juillet 2024Article 36 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Les raccords électriques dénudés entre la ligne de tir et les fils des détonateurs ou les fils de détonateurs entre eux doivent être isolés du sol et de tout matériel qui pourrait se trouver à leur contact.En dehors de prescriptions spéciales, le raccordement de la volée de tirs à la ligne de tir est la dernière opération à exécuter.Lorsque le circuit contient plusieurs détonateurs, la continuité et la résistance du circuit de tir doivent être vérifiées. Ce contrôle est réalisé par le boutefeu à l'aide d'un vérificateur de circuit de tir (ohmmètre) situé au poste de tir. Cette opération est menée lorsque le boutefeu se sera assuré que l'ensemble des personnes sont à l'abri des risques de projections, des vibrations ou des fumées nocives dues au tir.Le boutefeu aura préalablement placé les gardes aux issues pour protéger la zone et interdit tout déplacement. Il aura annoncé par un signal sonore perceptible et connu de tous l'éminence du tir. Toutefois, l'opération de contrôle du circuit de tir peut être également réalisée à proximité des mines si le vérificateur de circuit de tir est agréé par le ministère chargé des mines.