Votre recherche Droit de la prévention
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Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées articles 4 et 5 du présent arrêté.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées « diagnostiqueurs ».Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organisme de certification des diagnostiqueurs ».
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;e) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article R4451-34 du Code du travail
Article R4451-34 du Code du travail
Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la présente sous-section sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, notamment en ce qui concerne :1° La mise en œuvre des zones délimitées, dont les systèmes de sécurité et surveillance associés, ainsi que des zones délimitées intermittentes ;2° L'aménagement des lieux et locaux de travail exposant aux rayonnements ionisants ;3° L'utilisation et les caractéristiques techniques du dosimètre opérationnel ;4° Les autres moyens adaptés pour la surveillance radiologique des travailleurs.
Droit de la prévention
1 août 2024Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Droit de la prévention
23 juillet 2024