Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Tableau n°16 bis du Code de la sécurité sociale
Tableau n°16 bis du Code de la sécurité sociale
Le tableau n°16 bis du régime général concerne les affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille,les brais de houille et les suies de combustion du charbon. Ce tableau de maladie professionnelle fixe les conditions que le salarié doit remplir pour que sa maladie soit présumée d'origine professionnelle. Un certain nombre de professions peuvent être amenées à utiliser ces composés, notamment :- lors de la fabrication et de l'utilisation de certaines peintures en contenant (brais, goudrons...),- lors de la préparation et de l'utilisation de produits de calfatage, d'étanchéité.
Droit de la prévention
29 décembre 2026Tableau n°30 du Code de la sécurité sociale
Tableau n°30 du Code de la sécurité sociale
Le tableau n°30 du régime général concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante. Ce tableau de maladie professionnelle fixe les conditions que le salarié doit remplir pour que sa maladie soit présumée d'origine professionnelle. Les professions exposées ou ayant été exposées sont celles effectuant ou ayant effectué des opérations susceptibles de générer l'émission de fibres d'amiante. De très nombreuses professions sont concernées le BTP.
Droit de la prévention
29 décembre 2026Article R4411-42 du Code du travail
Article R4411-42 du Code du travail
La déclaration d’un produit chimique dangereux mis sur le marché français, doit être réalisée sur le portail européen de notification aux centres antipoison, PCN (Poison Centres Notification) hébergé sur le siteECHA (europa.eu).En tant qu'organisme de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, l’INRS a accès aux informations contenues dans les déclarations pour informer et conseiller les acteurs de la santé au travail sur la prévention du risque chimique ainsi que pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ce risque.Il peut conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe les modalités techniques d'exercice de la mission de l'INRS, chargé de la conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges.
Droit de la prévention
27 décembre 2025Article L434-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail se trouve atteint d'une incapacité permanente, il bénéficie d'une indemnité en capital qui est fixée en fonction de son taux d'incapacité et déterminé par un barème forfaitaire qui est fixé chaque année par décret. Le montant de l'indemnité versée à la victime est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente, tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Droit de la prévention
23 décembre 2025Article R543-106 du Code de l'environnement
Article R543-106 du Code de l'environnement
La manipulation de fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français. Pour obtenir cette attestation de capacité, l'opérateur devra notamment préalablement :- soit être titulaire d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;- soit être titulaire d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.Les conditions de délivrance des attestations d'aptitude sont précisées par l'arrêté du arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
Droit de la prévention
15 décembre 2025