Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article D1151-1 du Code du travail
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés, personnes en stage ou formation par tout moyen dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des autorités et services compétents pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, à savoir : - Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;- De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;- Du Défenseur des droits ;- Du référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises d'au moins 250 salariés ;- Du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes lorsqu'un comité social et économique existe.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-5-1 du Code du travail
Dans toute entreprise d'au moins 250 salariés, l'employeur doit désigner un salarié en tant que référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 222-33 du Code pénal
Cet article définit les infractions de harcèlement sexuel et des faits assimilables à du harcèlement sexuel, ainsi que les sanctions applicables à chacune de ces deux infractions. Ces deux infractions sont punies de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Les circonstances aggravantes ci-dessous peuvent porter les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque les faits sont commis :- par une personne abusant de son autorité ;- sur un mineur de 15 ans ; - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue l'auteur ;- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;- par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;- alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;- par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.Le harcèlement sexuel est caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste en principe répétés (au moins deux) portant atteinte à la dignité d'une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (ex : plaisanteries obcènes, menaces sur les conditions de travail dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle).Pour être caractérisé, le harcèlement sexuel n'implique cependant pas nécessairement l'existence d'agissements répétés puisqu'il sera également constitué si plusieurs personnes tiennent ces propos ou comportements à l'encontre d'une même victime de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'entre elles ou de manière successive. Les faits pouvant être assimilés à du harcèlement sexuel sont également prohibés. Ils consistent en l'exercice d'une forme de pression grave, même non répétée, ayant pour but d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (le tiers peut par exemple être un autre collègue, un client etc).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-5 du Code du travail
L'employeur est soumis à une obligation de sécurité concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation requiert notamment la mise en place de mesures et actions visant à lutter contre le harcèlement sexuel. Ainsi, sous peine de voir sa responsabilité engagée, il doit prendre les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il est informé de tels faits, mais également, toutes les mesures de prévention préalables à leur survenance, et ce, au titre de son obligation générale en matière de santé et sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut intenter une action à l'encontre de son employeur en recherche de sa faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime (ou ses ayants droits en cas de décès) de percevoir une indemnisation complémentaire. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l'indemnisation complémentaire dûe à la victime se traduit en pratique par une majoration de la rente ou de l'indemnité en capital versée au salarié. Pour que la faute inexcuxsable de l'employeur soit reconnue, cela implique que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité et que le salarié victime apporte la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.