Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
L'arrêté du 24 décembre 2021 définit les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique dans les bâtiments et précise le dispositif de certification et d’accréditation des organismes de formation.Sont notamment concernés, les diagnostics techniques dans les domaines suivants :Constats de risque d'exposition au plomb (CREP), diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante.
Droit de la prévention
1 août 2024Article R4451-34 du Code du travail
Un arrêté du 15 mai 2024 définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol, c’est-à-dire du radon ayant une origine environnementale. Il précise les modalités de mise en place d'une zone radon et les conditions techniques pour rendre intermittente cette zone.
Droit de la prévention
23 juillet 2024Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article donne la définition de l'accident du travail. Constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire l'accident qui survient pendant le temps et sur le lieu de travail, alors que le salarié est placé sous la subordination de l'employeur.Cet article s'applique à toutes personnes, affiliées aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut (article L311-2 du Code de la sécurité sociale).
Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R557-6-9 du Code de l'environnement
Dès lors que la date de péremption d'un produit explosif est atteinte, le produit n'est plus considéré comme conforme et il n'est plus assuré de produire les effets attendus par l'utilisateur.Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être reportée si des essais montrent que le produit continue de répondre aux critères d'utilisation et de sécurité.
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12 juillet 2024Article R557-6-11 du Code de l'environnement
Des produits explosifs certifiés CE dans un Etat membre de l'Union européenne conformément à la Directive de 2013 sont présumés conformes aux règles imposées dans la réglementation française et peuvent être employés en France.Les produits qui avaient été certifiés conformément à la Directive de 2007 et mis sur le marché entre 2015 et 2016, ou agréés conformément au décret de 2010 avant le 4 juillet 2017, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, à être stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés.