Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R1263-5 du Code du travail
La déclaration de détachement est rédigée en langue française avant le début du détachement sur le téléservice "SIPSI" du ministre chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).Avec le téléservice "SIPSI" l'employeur peut annuler la déclaration de détachement en cas d'annulation du détachement. Il peut également la modifier en cas de modification des dates initialement prévues.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R1263-6-1 du Code du travail
La déclaration de détachement est adressée avec le télé-service "SIPSI" à l'unité départementale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Si la prestation est effectuée dans d'autre lieux la déclaration de détachement est adressée avec le télé service "SIPSI" à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R8293-4 du Code du travail
La déclaration qui doit être faite par l'employeur non établi en France et y détachant des salariés auprès de la CIBTP France doit être accompagnée de la photo d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.Cette déclaration se fait par voie dématérialisée sur le site https://www.cibtp.fr/carte-btp/accueilLes déclarations non conformes sont rejetées et la carte n'est donc pas délivrée.
Droit de la prévention
23 septembre 2024Article R4153-42 du Code du travail
Les informations de la déclaration de dérogation relatives au secteur d'activité de l'entreprise, aux formations professionnelles assurées et aux travaux interdits susceptibles de dérogation doivent être régulièrement actualisées et communiquées à l'Inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
Droit de la prévention
23 septembre 2024Article R4153-43 du Code du travail
Les informations de la déclaration de dérogation relatives aux lieux de formation connus et à la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités doivent être tenues à la disposition de l'Inspection du travail.