Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-116 du Code du travail
L'employeur doit rédiger une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les salariés de son entreprise à des agents chimiques dangereux. Cette obligation découle des résultats de l'évaluation des risques, consignée dans le document unique de l'entreprise, lorsque celle-ci fait apparaitre un risque d'exposition aux agents chimiques dangereux. Elle rappelle les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et présente les mesures d'organisation et de prévention prises selon le poste de travail.Elle décrit également, de façon synthétique, le déroulement de la tâche à effectuer, les consignes relatives à l'emploi des EPI et des mesures de protection collectives, et donne des informations sur les secours.Pour les travaux relevant de la sous-section 3, la notice de poste fait partie intégrante du plan de retrait amiante.Pour les interventions relevant de la sous-section 4, la notice de poste fait partie intégrante du mode opératoire.Le médecin du travail donne un avis pour chaque notice de poste élaborée par l'employeur. Cet avis sera transmis au CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-117 du Code du travail
La formation à la sécurité que doit dispenser l'employeur pour les salariés susceptibles d'être exposés à des agents mutagènes, cancérogènes et toxiques pour la reproduction doit être compréhensible par chaque salarié. Les acquis de la formation sont validés par l'employeur ou l'organisme de formation en délivrant une attestation de compétence individuelle. L'arreté du 23 février 2012 du ministre du travail détermine le contenu, les modalités, la durée de la formation et les conditions de sa validation et de son renouvellement.Aucun travailleur ne peut être affecté à des travaux sur des matériaux amiantés sans avoir au préalable suivi la formation adaptée (SS3 ou SS4). Les formations de recyclage, obligatoires, permettent le maintien et la mise à jour des connaissances.L'arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
L'arrêté du 23 février 2012 précise les exigences de formation des travailleurs affectés aux opérations suivantes :- travaux en sous-section 3 : travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;- interventions en sous-section 4 : interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.Il rend obligatoire, en plus de la formation à la sécurité, la formation à la prévention du risque amiante pour toutes les personnes affectées aux opérations ci-dessus. Il distingue, d'une part, une formation spécifique aux travaux en sous-section 3 (réalisée par un organisme de formation certifié) et, d'autre part, une formation spécifique aux interventions en sous-section 4 (réalisée par un organisme de formation ou par l'employeur).Attention, ces obligations s'appliquent aussi bien aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs indépendants.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2012 précise en particulier les différentes catégories de travailleurs concernés par la formation amiante, et prévoit des formations différentes selon les compétences des travailleurs :Encadrement technique :Il s'agit de l'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit l'organisation et la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement technique est amené à procéder à l'analyse des risques avant intervention sur MCA, et à décider des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, de la préparation de l'opération au repli du chantier incluant la gestion des déchets.Encadrement de chantier :Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en oeuvre les modes opératoires. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement de chantier est amené, sous la responsabilité de l'encadrement technique, à maitriser l'organisation, la sécurité et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Il rend compte par ailleurs à l'encadrement technique de difficultés particulières ou d'imprévus remettant en cause les décisions établies.Encadrement "mixte" (sous-section 4 uniquement) :L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur. Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur MCA en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement mixte est également amené à maitriser l'organisation, la sécurité, et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4425-7 du Code du travail
L'employeur doit organiser au bénéfice des salariés en contact avec des agents biologiques une formation à la sécurité qui doit porter sur les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène, les précautions à prendre pour éviter l'exposition, le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle, les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets, les mesures à prendre pour prévenir et pallier les incidents et enfin la procédure à suivre en cas d'incident.La formation à la sécurité doit être dispensée avant que les travailleurs n'exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques. Elle doit être répétée régulièrement, être adaptée à l'évolution des risques et s'il est procédé à la modification significative des procédés de travail.