Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-19 du Code du travail
Dès lors que les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'entrepreneur, ou son représentant sur le chantier, peut décider de suspendre le travail. L'entreprise est alors tenue d'indemniser les salariés temporairement privés de leur emploi. Dans ce contexte, les indemnisations versées par l'employeur sont remboursées par le dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Durant toute la période d'arrêt du travail sur le chantier, les salariés concernés par cette inactivité doivent rester à la disposition de l'employeur de façon à pouvoir exécuter des travaux de substitution ou encore à reprendre leur poste dès la décision de reprise du travail.Le salarié qui refuse d'exécuter les travaux de substitution qui lui sont demandés par son employeur durant la période d'inactivité du chantier, ou qui ne reprend par le travail dès la réouverture du chantier, perd son droit d'être indemnisé au titre du chômage intempéries.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-21 du Code du travail
En présence d'intempéries qui rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP conformément à l'article L5424-6 du Code du travail, le chef d'entreprise peut décider d'interrompre le travail sur le chantier.Dans ce contexte, les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail bénéficient du régime "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).La date de reprise du travail sur le chantier est décidée par l'employeur. Le reprise du travail peut également être décidée par le représentant du maître d'œuvre sur le chantier, notamment s'il estime que les conditions atmosphériques ne sont plus un obstacle à la mise en œuvre des matériaux et que les travailleurs peuvent reprendre leur poste en toute sécurité.La date de reprise du travail est affichée à l'entrée du chantier ou au siège de l'entreprise de façon à ce que les salariés en prennent connaissance. Il peut également être utile d'informer par d'autres moyens les salariés restés à leur domicile durant l'arrêt du chantier.Le salarié qui refuse de reprendre le travail dès la réouverture du chantier n'est plus indemnisé au titre du chômage intempéries à compter de la reprise du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D5424-23 du Code du travail
En présence d'intempéries qui rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP conformément à l'article L5424-6 du Code du travail, le chef d'entreprise peut décider d'interrompre le travail sur le chantier.Dans ce contexte, les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail bénéficient du régime "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Durant la période d'arrêt du travail sur le chantier, l'employeur a la possibilité d'affecter les salariés à des travaux de remplacement.Si l'employeur ne peut pas occuper ses salariés durant la période d'arrêt du travail, il peut mettre ces derniers à la disposition des collectivités publiques pour accomplir des travaux d'intérêt général. Dans ce cas, si la mairie de la commune du lieu du chantier en fait la demande, l'employeur lui indique l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-1 du Code du travail
Les offres d'emploi ne peuvent en aucun cas mentionner le sexe ou la situation familiale (célibataire, marié etc.) du candidat recherché. L'employeur peut refuser d'embaucher une personne, la muter, résilier ou refuser de renouveler son contrat de travail seulement s'il se base sur des critères objectifs. Il ne peut prendre en compte son sexe, sa situation familiale ou sa grossesse comme critère de recrutement. De plus, aucune différence de traitement selon le sexe ou l'éventuelle grossesse d'un salarié ne doit être faite en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. La prise en compte d'une de ces caractéristiques dans le processus de recrutement ou dans la relation de travail (par exemple pour décider d'une mutation ou d'un refus de renouvellement de contrat) constituerait une discrimination.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-2 du Code du travail
Certains emplois peuvent être exclusivement réservés aux femmes ou aux hommes, dès lors que l'appartenance à l'un des deux sexes pour l'emploi concerné répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. L'article R1142-1 du Code du travail fixe la liste des emplois concernés.