Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
6 février 2025Article R3515-3 du Code de la santé publique
Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros maximum le fait pour l'employeur de :- ne pas mettre en place la signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer doit être affichée dans les lieux où il est interdit de fumer :- mettre à la disposition de fumeurs un emplacement spécialement prévu à cet effet qui ne serait pas conforme aux dispositions prévues aux articles R3512-3 et R3512-4 du Code de la santé publique ;- favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer dans les locaux de travail.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R3515-2 du Code de la santé publique
Il est interdit de fumer dans les lieux de travail à usage collectifs suivants :- les locaux de travail (ex : bureau, salle de réunion) ou dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ;- les moyens de transport collectifs (ex : trains, bus etc.) ;- les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées et des établissements destinés à l'accueil, la formation ou à l'hébergement des mineurs ; - les aires collectives de jeux.Le fait de fumer dans ces lieux est sanctionné d'une amende de 750 euros maximum.L'interdiction de fumer ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R4451-93 du Code du travail
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition et que s'il peut démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail l'autorisation de les dépasser.l'agent de contrôle de l'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation pour répondre à l'employeur. Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour avis.Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R4451-92 du Code du travail
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition et que s'il peut démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail l'autorisation de les dépasser.Cet article détaille les informations que doit renseigner l'employeur au sein de la demande d'autorisation adressée à l'inspection du travail.L'employeur doit en informer, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Droit de la prévention
3 février 2025Article 28 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés, les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi que les inspecteurs de la radioprotection ont accès en consultation, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs, ainsi qu'aux résultats transmis par les organismes accrédités de dosimètres à lecture différée. Ils disposent pour cela d'un accès individuel et strictement personnel à SISERI.L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est chargé d'organise leur accès aux résultats de la surveillance dosimétrie individuelle dans SISERI en consultation.SISERI est un outil numérique ayant pour fonctions de centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) par un service de prévention et de santé au travail (SPST). SISERI est l’équivalent du dossier médical en santé au travail pour la conservation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants.