Votre recherche Droit de la prévention

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Article L523-2 du Code de l'environnement

Cet article concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire, ou de matériaux destinés à rejeter ces substances, mis sur le marché en France.Sur demande de l'autorité administrative, ils doivent transmettre toutes les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement.Les utilisateurs professionnels de produits contenant ces substances ont accès à ces informations mises à disposition du public sur le portail R-Nano.Pour mémoire, ces acteurs sont également tenus déclarer tous les ans les nanoparticules et nanomatériaux mis sur le marché national (article L523-1 du Code de l'environnement).

Droit de la prévention

12 octobre 2023

Article L523-3 du Code de l'environnement

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire, ou de matériaux destinés à rejeter ces substances, mis sur le marché en France sont tenus de déclarer ces substances tous les ans sur portail R-Nano (article L523-1 du Code de l'environnement).Ils sont par ailleurs tenus de transmettre, sur demande de l'autorité administrative, toutes les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques (article L523-2 du même Code).Les informations ainsi obtenues en application de ces deux articles doivent être mises à la disposition des agents de contrôle (inspection du travail, inspecteurs de l'environnement, inspecteurs de l'Anses, les agents des douanes ou encore les agents et officiers de police judiciaire).

Droit de la prévention

12 octobre 2023

Article L523-4 du Code de l'environnement

Le non-respect des fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France de leurs obligations déclaratives est passible d'une amende de 3 000 € pouvant être assortie d'une astreinte journalière de 300 €.Pour mémoire, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire, ou de matériaux destinés à rejeter ces substances, mis sur le marché en France sont tenus de déclarer ces substances tous les ans sur portail R-Nano (article L523-1 du Code de l'environnement).Ils sont par ailleurs tenus de transmettre, sur demande de l'autorité administrative, toutes les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques (article L523-2 du même Code).

Droit de la prévention

12 octobre 2023

Article L523-5 du Code de l'environnement

Les obligations déclaratives imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France (articles L523-1 et L523-2 du Code de l'environnement) s'appliquent également aux produits biocides dont la composition contient ces substances.

Droit de la prévention

12 octobre 2023

Article L523-6 du Code de l'environnement

Selon cet article, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons des substances à l'état nanoparticulaire en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais. Il peut s'agir des agents de contrôle de l'inspection du travail ou encore les inspecteurs de l'environnement.

Droit de la prévention

12 octobre 2023