Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Il peut être installé dans ces bâtiments des systèmes de chauffage thermodynamiques (pompe à chaleur). Les systèmes thermodynamiques qui détiennent une puissance nominale supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien périodique qui doit avoir lieu tous les 2 ans.Le commanditaire de l'entretien doit mettre à la disposition de la personne qualifiée chargée de réaliser l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Il peut être installé dans ces bâtiments des systèmes de chauffage thermodynamiques (pompe à chaleur). Les systèmes thermodynamiques qui détiennent une puissance nominale supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien périodique qui doit avoir lieu tous les 2 ans.La personne qui a réalisé l'entretien doit rédiger une attestation d'entretien et la remettre au commanditaire de l'entretien dans les 15 jours suivant sa visite. L'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW précise que les conditions d'élaboration et le contenu de cette attestation d'entretien sont précisées à l'annexe 3 de ce même arrêté.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-45 du Code de l'environnement
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique dont les modalités et la périodicité sont fixées par les articles R224-45 à R224-45-9 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-45-1 du Code de l'environnement
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique qui doit être effectuée à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-45-2 du Code de l'environnement
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique qui doit avoir lieu tous les 5 ans maximum. La première inspection suivant l'installation ou le remplacement d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule doit être faite dans un délai maximum de 5 ans suivant l'installation ou le remplacement de l'installation.La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 doit être réalisée au plus tard le 1er juillet 2025.En revanche, l'inspection peut être réalisée une fois tous les 10 ans lorsque l'activité du site est régie par un système de management de l'énergie couvrant le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 ou équivalent par un organisme accrédité. Enfin, lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité, le maintien de cette certification dispense de la réalisation de l'inspection périodique.