Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4622-3 du Code du travail
Le médecin du travail a un rôle qui est uniquement préventif, ce qui signifie qu'il ne réalise pas de soins sauf en cas d'urgence. Son rôle n'est pas de pratiquer la médecine de ville, comme un médecin généraliste et il ne délivre pas d'ordonnance.Sa mission principale est d'éviter que la santé des travailleurs soit mise en danger ou qu'elle soit atteinte en raison du travail. Pour mener à bien cette mission, le médecin du travail doit surveiller les conditions d'hygiènes dans lesquelles évoluent les travailleurs. Il vérifie également l'état de santé des travailleurs et qu'il n'y a pas de risque de contagion. Enfin, il est en charge de la surveillance des risques qui pourraient porter atteinte à la sécurité des tiers qui pourraient être amenés à évoluer dans l'environnement de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.