Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-289 du Code de l'environnement
L'article R543-289 du Code de l'environnement définit les catégories de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment dont les déchets relèvent de la REP (responsabilité élargie du producteur).D'une manière générale, on entend par produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) "les produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier".Les PMCB sont répartis en deux catégories :1) les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles du béton et mortier, de la chaux, des mélanges bitumeux, de l'ardoise ou encore des granulat.2) les autres produits et matériaux de construction tels que ceux constitués majoritairement en masse de métal, de bois, de plastique, ceux constitués à base de laine de verre, de membranes bitumeuses, ou encore les produits de construction d'origine végétale ou animale.A noter, un avis du Ministère de l'environnement, publié le 17 juin 2023, précise le champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB, ainsi que les produits concernés.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-290 du Code de l'environnement
Le producteur de produits ou matériaux de construction du secteur de bâtiment (PMCB), relevant de la REP (responsabilité élargie du producteur) s'entend comme :la personne physique ou moral qui, à titre professionnel, fabrique ou fait fabriquer des PMCB qu'elle met à disposition sur le marché en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation en France ;la personne physique ou moral qui, à titre professionnel, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national de PMCB destinés à être utilisés sur le territoire français.Pour rappel, l'article R543-289 du Code de l'environnement définit les catégories de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment dont les déchets relèvent de la REP.Par ailleurs, un avis du Ministère de l'environnement, publié le 17 juin 2023, précise le champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB, ainsi que les produits concernés.L'avis précise ainsi qu'il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier ;l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier ;le distributeur achetant des produits de construction à l'étranger.Ces personnes doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que l'exportateur a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-290-6 du Code de l'environnement
L'article R543-290-6 du Code de l'environnement précise les obligations des éco-organismes.Les producteurs de produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), dont font partis les produits matériaux de construction du secteur du bâtiment, choisissent généralement de s’organiser collectivement par le biais d'éco-organismes agréés pour assurer leurs obligations relatives à la gestion de déchets.La REP permet aux entreprises du bâtiment la collecte gratuite des PMCB assurée par les éco-organismes.Les éco-organismes couvrent ainsi les coûts supportés par toute personne qui assure la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée, pourvoient à la collecte de ces déchets ainsi qu'à leur transport et traitement.Pour mémoire, le ministère de l'environnement précise sur son site internet "Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)" la liste des éco-organismes agréés sur la filières produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :- Sur la catégorie 1° - Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ("déchets inertes") : ECOMINERO- Sur la catégorie 2° - Autres produits et matériaux de construction : ECOMAISON; VALDELIA- Sur les catégories 1° et 2° : VALOBAT
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article L541-21-2-3 du Code de l'environnement
Les entreprises et professionnels du bâtiment qui interviennent pour des travaux de construction, de rénovation et de démolition, ou encore pour des travaux de jardinage (tels que les paysagistes), doivent indiquer dans leurs devis les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par ces travaux ainsi que les coûts associés.Les éléments relatifs à la gestion des déchets devant figurer dans le devis sont précisés à l'article D541-45-1 du Code de l'environnement.Le non respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative maximale de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.A noter : cette obligation de s'appliquent pas aux travaux soumis à l'obligation d'un diagnostic déchets avant démolition (voir article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation).Par ailleurs, afin d'assurer la traçabilités des déchets issus des chantiers, les centres de collecte doivent par ailleurs délivrer un bordereau de dépôt à l'entreprise de travaux qui y dépose ses déchets. Ce bordereau, rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés, indique notamment l'origine la nature et la quantité des déchets collectés.L'entreprise de travaux doit veiller à bien conserver ce bordereau qui pourra lui être demandé par le commanditaire des travaux, ou bien par les autorités compétentes en cas de contrôle.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D541-45-1 du Code de l'environnement
Les éléments relatifs à la gestion des déchets devant figurer dans les devis des travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage sont précisés à l'article D541-45-1 du Code de l'environnement.Les entreprises du BTP qui réalisent ces travaux doivent ainsi indiquer dans leur devis :1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.A noter : cette obligation de s'appliquent pas aux travaux soumis à l'obligation d'un diagnostic déchets avant démolition (voir articles L541-21-2-3 du Code de l'environnement et L126-34 du Code de la construction et de l'habitation).Par ailleurs, l'article D541-45-1 précise les informations que l'installation de collecte doit reporter dans le bordereau de dépôt remis à l'entreprise de travaux qui y dépose ses déchets. Ce bordereau, rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés, indique notamment l'origine la nature et la quantité des déchets collectés.L'entreprise de travaux doit veiller à bien conserver ce bordereau qui pourra lui être demandé par le commanditaire des travaux, ou bien par les autorités compétentes en cas de contrôle.A noter, à ce jour, l'arrêté devant préciser le contenu du bordereau de dépôt n'est pas publié.