Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4512-7 du Code du travail

Le plan de prévention est obligatoire dès lors que les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures ont identifié des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels durant l'exécution de l'opération.Le Code du travail prévoit que ce plan de prévention doit obligatoirement être écrit dans deux cas :- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus). Il convient d'additionner le nombre d'heures de travail prévisibles à effectuer par tous les salariés des entreprises participant à l'opération (y compris les entreprises sous-traitantes) pour la détermination du seuil ;- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.En dehors de ces deux cas, le plan de prévention peut être oral ou écrit. Toutefois, compte tenu de la nature des éléments devant figurer dans le plan de prévention, il est vivement conseillé de formaliser systématiquement par écrit le plan de prévention (par le biais d'un plan de prévention simplifié par exemple), cela assure également une meilleure traçabilité des mesures de prévention mises en œuvre pour l'opération. Un plan de prévention écrit permet également à l'entreprise utilisatrice de justifier qu'elle a bien informé l'entreprise extérieure des risques liés à son activité.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

Le plan de prévention doit obligatoirement faire l'objet d'un document écrit notamment lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont des travaux dangereux.L'arrêté du 19 mars 1993 fixe ainsi la liste des 21 travaux considérés comme dangereux et imposant l'établissement d'un plan de prévention par écrit.A noter :4. Le plan d'opération interne est un plan de gestion de crise en cas d'incidents et de sinistres, imposé par l'article L515-41 du Code de l'environnement à certaines ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et de l'environnement (il s'agit notamment des installations dites Seveso).5. Les travaux de maintenance sur les équipements de travail devant faire l'objet de vérifications générales périodiques (autres que les appareils et accessoires de levage) concernent notamment les échafaudages, les ascenseurs, les montes-charges, les véhicules à benne basculante ou à cabine basculante, les machines à cylindre, ou encore les équipements de travail pouvant être séparés de leur sources d'alimentation ou présentant un risque de dissipation des énergies cumulées à l'intérieur de ces équipements.11. les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R4324-17 du Code du travail visent les équipements de travail que seuls peuvent utiliser les travailleurs désignés à cet effet. L'utilisation, la maintenance et la modification de ces équipement sont effectuées uniquement par les travailleurs spécifiquement affectés à ce type de tâche.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4512-8 du Code du travail

L'article R4512-8 du Code du travail définit précisément le contenu minimum du plan de prévention. Ainsi, les mesures suivantes doivent nécessairement figurer dans le plan de prévention :1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien. Le raccordement aux réseaux existants sur le site des matériels, engins et équipements de travail introduits par les entreprises extérieures est notamment concerné par cette mesure.3° Les instructions à donner aux travailleurs ;4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement. Cette mesure vise surtout à répertorier et décrire les conditions et modalités de la sous-traitance effectuées par les entreprises extérieures, en précisant l'organisation du commandement des salariés de l'entreprise extérieure et de ses sous-traitantsEn plus de ces mesures obligatoires, le plan de prévention devra être élargi et complété pour tenir compte des risques propres à chaque opération.A noter : En pratique, il est possible de rédiger un plan de prévention annuel surtout pour les opérations répétitives régies par un contrat annuel par exemple. Le plan de prévention annuel ne devra pas être trop général et devra être actualisé et adapté si les conditions de réalisation de l'opération évoluent, ou encore en cas d'apparition de nouveaux risques.L'OPPBTP vous propose un modèle type de plan de prévention qu’il convient d’adapter à la nature de l'intervention pour laquelle il est réalisé.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4512-9 du Code du travail

Le plan de prévention doit contenir la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé en fonction des risques liés aux travaux qu'ils réalisent dans l'entreprise utilisatrice. Il appartient à chaque entreprise extérieure qui intervient au sein de l'entreprise utilisatrice de fournir cette liste.Le suivi individuel renforcé est encadré par les articles R4624-22 à R4624-28 du Code du travail. Il concerne les salariés exposés à des risques particuliers (amiante, plomb, CMR, milieu hyperbare, chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudage, etc.) ainsi que les salariés affectés à un poste soumis à un examen d'aptitude spécifique (conduite de certains équipements de travail, habilitations électriques, jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés, etc.). Pour d'autres situations, l'employeur peut également estimer, au regard de l'évaluation des risques, qu'un salarié doit bénéficier d'un suivi individuel renforcé.L'OPPBTP vous propose un modèle type de plan de prévention qu’il convient d’adapter à la nature de l'intervention pour laquelle il est réalisé.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4512-10 du Code du travail

Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention précise alors la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice. Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.

Droit de la prévention

1 juin 2022