Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-5 du Code du travail
Les différentes entreprises concernées par l'opération doivent se communiquer toutes les informations nécessaires à la prévention des risques professionnels durant l'opération. Le Code du travail cite par exemple la description des travaux à accomplir, les matériels utilisés et les modes opératoires. Celle liste n'est pas limitative, ces informations peuvent aussi concerner les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés dans le secteur d'intervention, ou encore les habilitations des travailleurs amenés à intervenir.Parmi ces informations, le chef de l'entreprise utilisatrice est tenu de communiquer aux chefs des entreprises extérieures les consignes de sécurité applicables aux travailleurs à l'occasion de leur travail et de leurs déplacements (consigne incendie, les premiers secours, ou encore les consignes d'évacuation).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-6 du Code du travail
L'inspection commune préalable permet aux chefs d'entreprises utilisatrice et extérieures d'échanger des informations et de recueillir des éléments leur permettant d'analyser en commun les risques pouvant résulter de la co-activité durant l'opération. Cette analyse des risques est effectuée sous la responsabilité de chacune des entreprises pour ce qui la concerne.Dès lors qu'ils estiment que des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels existent, ils doivent établir d'un commun accord, et avant le début des travaux, un plan de prévention visant à définir les mesures prises par chaque entreprise pour prévenir ces risques.La circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 met l'accent sur le caractère essentiel de l'analyse des risques : la qualité du plan de prévention dépend directement du soin apporté à l'évaluation de la nature et de la gravité des risques susceptibles de découler de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.A noter : pour les opérations répétitives régies par un contrat annuel, il est possible de rédiger un plan de prévention annuel qui sera actualisé si les conditions de réalisation de l'opération évoluent ou en cas d'apparition de nouveaux risques à travers un document de type permis de travail par exemple. Ce permis de travail devient alors une annexe ou un avenant au plan de prévention annuel.A contrario, si les chefs d'entreprises estiment, sous leur responsabilité, que ces risques n'existent pas et que les travaux effectués n'entrent pas dans les cas ou le plan de prévention écrit est obligatoire, alors aucun plan de prévention n'est à établir. Dans ce cas, il appartient notamment à l'entreprise utilisatrice de justifier cette décision ainsi que l'absence de risque lié à la co-activité à travers les résultats de l'analyse des risques.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-7 du Code du travail
Le plan de prévention est obligatoire dès lors que les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures ont identifié des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels durant l'exécution de l'opération.Le Code du travail prévoit que ce plan de prévention doit obligatoirement être écrit dans deux cas :- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus). Il convient d'additionner le nombre d'heures de travail prévisibles à effectuer par tous les salariés des entreprises participant à l'opération (y compris les entreprises sous-traitantes) pour la détermination du seuil ;- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.En dehors de ces deux cas, le plan de prévention peut être oral ou écrit. Toutefois, compte tenu de la nature des éléments devant figurer dans le plan de prévention, il est vivement conseillé de formaliser systématiquement par écrit le plan de prévention (par le biais d'un plan de prévention simplifié par exemple), cela assure également une meilleure traçabilité des mesures de prévention mises en œuvre pour l'opération. Un plan de prévention écrit permet également à l'entreprise utilisatrice de justifier qu'elle a bien informé l'entreprise extérieure des risques liés à son activité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Le plan de prévention doit obligatoirement faire l'objet d'un document écrit notamment lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont des travaux dangereux. L'arrêté du 19 mars 1993 fixe ainsi la liste des 21 travaux considérés comme dangereux et imposant l'établissement d'un plan de prévention par écrit.A noter :4. Le plan d'opération interne est un plan de gestion de crise en cas d'incidents et de sinistres, imposé par l'article L515-41 du Code de l'environnement à certaines ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et de l'environnement (il s'agit notamment des installations dites Seveso).5. Les travaux de maintenance sur les équipements de travail devant faire l'objet de vérifications générales périodiques (autres que les appareils et accessoires de levage) concernent notamment les échafaudages, les ascenseurs, les montes-charges, les véhicules à benne basculante ou à cabine basculante, les machines à cylindre, ou encore les équipements de travail pouvant être séparés de leur sources d'alimentation ou présentant un risque de dissipation des énergies cumulées à l'intérieur de ces équipements.11. les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R4324-17 du Code du travail visent les équipemens de travail que seuls peuvent utiliser les travailleurs désignés à cet effet. L'utilisation, la maintenance et la modification de ces équipement sont effectuées uniquement par les travailleurs spécifiquement affectés à ce type de tâche.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-8 du Code du travail
L'article R4512-8 du Code du travail définit précisément le contenu minimum du plan de prévention. Ainsi, les mesures suivantes doivent nécessairement figurer dans le plan de prévention :1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien. Le raccordement aux réseaux existants sur le site des matériels, engins et équipements de travail introduits par les entreprises extérieures est notamment concerné par cette mesure.3° Les instructions à donner aux travailleurs ;4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement. Cette mesure vise surtout à répertorier et décrire les conditions et modalités de la sous-traitance effectuées par les entreprises extérieures, en précisant l'organisation du commandement des salariés de l'entreprise extérieure et de ses sous-traitantsEn plus de ces mesures obligatoires, le plan de prévention devra être élargi et complété pour tenir compte des risques propres à chaque opération.A noter : En pratique, il est possible de rédiger un plan de prévention annuel surtout pour les opérations répétitives régies par un contrat annuel par exemple. Le plan de prévention annuel ne devra pas être trop général et devra être actualisé et adapté si les conditions de réalisation de l'opération évoluent, ou encore en cas d'apparition de nouveaux risques.L'OPPBTP vous propose un modèle type de plan de prévention qu’il convient d’adapter à la nature de l'intervention pour laquelle il est réalisé.