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Droit de la prévention
17 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique :- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique : caractéristiques des scénarios standard de vol, les documents à présenter en cas de contrôle, le dossier d'utilisation de chaque appareil, la déclaration et le bilan d'activité, le manuel d'exploitation, la préparation du vol, ou encore la protection des tiers.A noter, cet arrêté ne s'applique pas aux drones destinés à être exclusivement exploités en intérieur, soit dans un espace clos et couvert tel qu'un bâtiment par exemple.
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
Transition vers les scénarios standard de vol européens :la règlementation européenne définit deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant cette date de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
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17 avril 2023Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique :- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique.A noter, on entend par :- Zone peuplée : évolution du drone au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération, ou bien à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (ex : parcs publics, sites touristiques, manifestation, spectacle).- Tiers : Un tiers, ou personne non impliquée, est une personne ne participant pas à l’opération mais pouvant être exposée au risque que présente l’opération.- Drone captif : il s’agit d’un aéronef, radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol ou à un mobile ou à un opérateur (sous réserve que ce mobile ou cet opérateur ne puisse être soulevé ou entrainé par la traction due à l’aéronef). A noter, un drone utilisé pour le traitement de surface avec un tuyau non rattaché au réservoir d'alimentation n'est pas considéré comme un drone captif.Transition vers les scénarios standards de vol européens :la règlementation européenne a défini deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant cette date de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique (voir l'annexe de l'arrêté):- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique.L'article 3 de l'arrêté précise que, quand bien même plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande du drone, la fonction de télépilote de drone ne peut être assurée que par une seule personne pendant toute la durée du vol. Elle sera, à ce titre, chargée d'assurer la sécurité du vol.
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17 avril 2023Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).L'article 4 précise que les autorités peuvent effectuer des contrôles, des vérifications et des surveillances d'opérations dans le but de s'assurer que l'appareil, l'exploitant ou encore le télépilote, respectent les obligations imposées par l'arrêté.Il est également exigé qu'en cas de contrôle, l'exploitant, le télépilote ou encore le propriétaire du drone, soit en mesure de présenter les documents administratifs imposés par la règlementation : accusé de réception de la déclaration d'activité de l'exploitant, l'autorisation d'exploitation, le certificat d'immatriculation de l'appareil, un extrait à jour du registre d'enregistrement, le manuel d'exploitation à jour, ou encore les attestations de formation des télépilotes.
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17 avril 2023Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).L'article 5 de l'arrêté prévoit la possibilité pour la DGAC de limiter ou d'interdire des opérations.Ainsi, lorsqu'elle a connaissance d'un problème de sécurité, ou en cas de non-respect par l'exploitant ou le télépilote des exigences règlementaires qui s'imposent à eux, la DGAC peut interdire ou limiter l'utilisation d'un drone.Cette décision se matérialise par une consigne opérationnelle ou par la suspension ou le retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par la DGAC (ex : autorisation d'exploitation, accusé de réception de la déclaration d'activité, l'attestation de formation théorique du télépilote...).L’activité ne pourra reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions de la règlementation sont appliquées dans des conditions fixées ou acceptées par la DGAC.