Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4412-110 du Code du travail
L'EPI est adapté au poste de travail s'il procure la protection appropriée par rapport au risque d'exposition.La mise en place de mesures de protection collective visant à éliminer ou réduire le risque au maximum, est prioritaire. Le choix des EPI intervient dans un second temps selon l'évaluation des risques.A noter, un arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, prévoit une gamme d’EPI en fonction du niveau d’empoussièrement.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4412-111 du Code du travail
Les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique des EPI en matière d'exposition à l'amiante sont définies par un arrêté du 7 mars 2013.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
L'arrêté du 7 mars 2013 précise les modalités de choix, d’entretien et de vérification des EPI utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, en sous-section 3 et en sous-section 4.Le choix des EPI s’effectue selon certains critères comme le niveau d’empoussièrement. Les appareils de protection respiratoire doivent être adaptés aux opérations et à la morphologie des travailleurs. Ils font l’objet d’un entretien et d’une maintenance particulière.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Les APR utilisés assurent une protection respiratoire adéquate des travailleurs, dès lors qu’ils sont bien choisis au regard des niveaux d’empoussièrement mesurés et correctement utilisés. L'arrêté du 7 mars 2013 prévoit une présomption de conformité : la mise en œuvre des recommandations de la norme NF EN 529 par l'employeur est présumée répondre aux exigences de l'article 2 de l'arrêté (APR adaptés, formation à l'utilisation, conditions d'entretien).
Droit de la prévention
21 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
L’arrêté du 7 mars 2013 relatif aux EPI définit une gamme d’EPI par niveau d’empoussièrement, en complément des moyens de protection collective, garantissant le respect de la VLEP.L'article 3 impose le port de toute une gamme d'EPI au travailleur en fonction du niveau d'empoussièrement générés par les travaux réalisés sur les matériaux et produits contenant de l'amiante, en complément des moyens de protection collective. Les EPI doivent donc être adaptés au trois niveaux d'empoussièrement.