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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
Un salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut bénéficier d'une indemnisation si sa capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ou maladie. Dans ce cas le salarié fera l’objet d’un taux d'incapacité permanente de travail (IPP). Si le salarié (ou ses ayants-droits en cas de décès) obtient la reconnaissance de la faute inexcusable son employeur devant les tribunaux, cela lui permet de bénéficier d’une indemnisation complémentaire qui se traduit notamment par la majoration des indemnités versées par la CPAM, à savoir :- Une indemnité en capital qui sera versée en une seule fois en cas de taux d’IPP compris entre 1 et 9%. Dans ce cas, le montant de la majoration ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité en capital.OU- Une rente viagère perçue par le salarié, qui sera versée en cas de taux d’IPP au minimum égal à 10%. Dans ce cas, cette rente ne peut pas excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité de travail subie par la victime, soit le montant de ce salaire annuel en cas d'incapacité permanente totale. Lorsque l’accident du travail entraine le décès de la victime, ses ayants-droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants) peuvent bénéficier de cette rente. Dans ce cas, le total des rentes des ayants droit ne peut pas dépasser le salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même. En cas de séparation, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre, sous conditions, son droit à la rente. Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année. La rente majorée est versée à la victime ou ses ayants-droits par la CPAM qui récupèrera la somme auprès de l’employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
En complément de la majoration de la rente qui lui est versée (en cas d'IPP supérieure à 10%), la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue peut demander la réparation de préjudices spécifiques, tels que :- Les souffrances physiques et morales ;- Les préjudices esthétiques et d’agrément- Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnellePar ailleurs, la victime bénéficiaire d’un taux d’IPP de 100% percevra une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. En cas de décès de la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, les ayants-droits bénéficiaires d’une rente (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), enfants) ainsi que les ascendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant le Tribunal judiciaire. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la CPAM, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, c'est ce que l'on appelle une action récursoire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
Avant de statuer sur la prise en charge de l'accident ou de la maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle, la CPAM procède à une enquête qui correspond à une "phase d'instruction" du dossier. En principe, si la Caisse omet de transmettre certaines informations à l'employeur, elle commet un manquement au principe du contradictoire qui implique que chaque partie ait la même connaissance de tous les éléments de l'enquête ; et alors la décision de reconnaisance ne sera pas opposable à l'employeur.Cependant, cet article précise que par exception, la décision de reconnaissance de l’AT/MP par la CPAM restera opposable à l’employeur si sa faute inexcusbale a été reconnue une décision de justice. Dans ce cas, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le juge emportera l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable au titre de sa condamnation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur débute en principe d'abord par une tentative de conciliation de l'employeur et de la victime devant la CPAM. En l'absence d'accord amiable entre le salarié victime et l'employeur, le pôle social du tribunal judiciaire sera saisi. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devra indemniser la victime sur ses fonds propres (patrimoine personnel). Afin de se prémunir contre ce risque, celui-ci peut souscrire une assurance. Si la faute inexcusable d'un employeur couvert par une assurance est reconnue, sa caisse de retraite (CARSAT/CRAMIF/CGSS) peut lui imposer une cotisation AT/MP supplémentaire. L'élève de l'enseignement technique ou secondaire en période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou stagiaire, victime d'AT/MP survenu par le fait de la PFMP ou du stage peut engager une action en recherche de la faute inexcusable de son établissement d'enseignement (ex : lycée technique) qui pourra à son tour appeler au procès l'entreprise d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable éventuellement reconnue.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
La victime d’une faute intentionnelle commise par l'employeur peut intenter contre lui une action pour obtenir la réparation intégrale des préjudices non couverts par la réparation forfaitaire couverte par la législation sur les AT/MP. La CPAM indemnisera directement la victime ou ses ayants-droit, et réclamera ensuite le remboursement des sommes auprès de l'employeur.