Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).
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1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).
Droit de la prévention
1 juin 2022Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
L'arrêté du 10 juin 1996 interdit l'utilisation de matériaux de brasure contenant des additions de plomb pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations fixes de production, de traitement et de distribution de l'eau potable.