Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article D4154-6 du Code du travail
Article D4154-6 du Code du travail
L'autorisation de la Direccte peut être retirée s'il estime que la protection des salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire contre les risques liés aux travaux dangereux n'est plus assurée.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1223-8 du Code du travail
Article L1223-8 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de branche étendu doit fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.Si un tel accord n'existe pas, alors le contrat de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt depuis le 1er janvier 2017. Il s'agit principalement des secteurs du bâtiment et des travaux publics, et de la construction navale.Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1223-9 du Code du travail
Article L1223-9 du Code du travail
La convention ou l'accord collectif qui doit fixer les conditions de recours au contrat de chantier doit prévoir un certain nombre de dispositions, comme la taille des entreprises et les activités concernées, l'information qui doit être faite au salarié sur la nature de son contrat, les contreparties liées à sa rémunération et l'indemnité de licenciement, les garanties en terme de formation, et les modalités de rupture de ce contrat si le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne pourra pas se réaliser ou se terminera de manière anticipée.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L4535-1 du Code du travail
Article L4535-1 du Code du travail
La mise en oeuvre des principes généraux de prévention (listés à l'article L4121-1 du Code du travail) s'impose à tous les intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil doivent notamment appliquer les principes généraux de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.Ils sont également tenus de respecter l'ensemble des obligations en matière de sécurité et de protection de la santé qui leur incombent en tant qu'employeur, et notamment la mise à disposition des travailleurs d'équipements de travail et de moyens de protection conformes à la réglementation.Toutes les règles de prévention prises en application des articles cités (articles L4111-6, L4311-1, L4321-1, L4321-2, L4411-1 et L4411-6) sont également applicables aux travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement une activité de BTP.Le présent article attire également l'attention sur l'importance du respect des obligations de l'employeur en matière de prévention du risque chimique.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article R4532-1 du Code du travail
Article R4532-1 du Code du travail
D'une manière générale on entend par "opération" tous les travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.Selon la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, une opération de bâtiment ou de génie civil nécessite toute une série d'actes préparatoires qualifiés par ailleurs, de préparation, de planification et d'organisation des futurs travaux, rassemblés sous le vocable "conception". La notion d'opération à l'article R4532-1 apparait surtout pour définir les opérations soumises à déclaration préalable.La coordination de sécurité est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations. La réglementation définit 3 catégories, selon le niveau de coordination exigé :catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes - jour (soit plus de 80 000 h ou environ 4 M €) avec au moins dix entreprises pour les opérations de bâtiment ou cinq pour les opérations de génie civil ;catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes - jour (soit 4 000 h ou environ 300 000 €) ou chantier de trente jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 collaborateurs et hors catégorie 1 ;catégorie 3 : autres opérations avec au moins deux entreprises.
Droit de la prévention
20 septembre 2022