Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L1223-9 du Code du travail
La convention ou l'accord collectif qui doit fixer les conditions de recours au contrat de chantier doit prévoir un certain nombre de dispositions, comme la taille des entreprises et les activités concernées, l'information qui doit être faite au salarié sur la nature de son contrat, les contreparties liées à sa rémunération et l'indemnité de licenciement, les garanties en terme de formation, et les modalités de rupture de ce contrat si le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne pourra pas se réaliser ou se terminera de manière anticipée.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L4535-1 du Code du travail
Selon l'article L4535-1 du Code du travail, la mise en oeuvre des principes généraux de prévention (listés à l'article L4121-1 du Code du travail) s'impose à tous les intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil doivent notamment appliquer les principes généraux de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.Ils sont également tenus de respecter l'ensemble des obligations en matière de sécurité et de protection de la santé qui leur incombent en tant qu'employeur, et notamment la mise à disposition des travailleurs d'équipements de travail et de moyens de protection conformes à la réglementation.Toutes les règles de prévention prises en application des articles cités (L.4111-6, L4311-1, L4321-1, L4321-2, L4411-1 et L4411-6) sont également applicables aux travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement une activité de BTP.L'article L4535-1 attire également l'attention sur l'importance du respect des obligations de l'employeur en matière de prévention du risque chimique.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article R4532-1 du Code du travail
D'une manière générale on entend par "opération" tous les travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.Selon la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, une opération de bâtiment ou de génie civil nécessite toute une série d'actes préparatoires qualifiés par ailleurs, de préparation, de planification et d'organisation des futurs travaux, rassemblés sous le vocable "conception". La notion d'opération à l'article R4532-1 apparait surtout pour définir les opérations soumises à déclaration préalable.La coordination de sécurité est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations. La réglementation définit 3 catégories, selon le niveau de coordination exigé :catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes - jour (soit plus de 80 000 h ou environ 4 M €) avec au moins dix entreprises pour les opérations de bâtiment ou cinq pour les opérations de génie civil ;catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes - jour (soit 4 000 h ou environ 300 000 €) ou chantier de trente jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 collaborateurs et hors catégorie 1 ;catégorie 3 : autres opérations avec au moins deux entreprises.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L4532-1 du Code du travail
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x nombre de jours ouvrés par mois (généralement compris entre 20 et 22) x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.A noter : L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02 (le contenu de la déclaration préalable est par ailleurs fixé par un arrêté du 7 mars 1995).Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations non soumises à permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article R4532-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x nombre de jours ouvrés par mois (généralement compris entre 20 et 22) x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.A noter : L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02 (le contenu de la déclaration préalable est par ailleurs fixé par un arrêté du 7 mars 1995).Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations non soumises à permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.