Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-56 du Code du travail
Le dossier médical peut uniquement être communiqué au médecin inspecteur du travail, s’il le demande, et au médecin que le salarié aura choisi.En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Il doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-57 du Code du travail
Lorsque le service de prévention et de santé au travail auquel est rattaché un travailleur ferme définitivement, son dossier médical en santé au travail est transmis au médecin inspecteur du travail. Quand le travailleur lui en fait la demande, ce médecin devra l’adresser au médecin du travail désormais compétent. Cette procédure s’applique également lorsque le travailleur change d’établissement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-160 du Code du travail
Le suivi individuel renforcé réalisé dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs est effectué pour ceux qui sont affectés à un poste à risque. Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude à l'embauche réalisé avant la prise de poste. Cette visite donne lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude et à la création du dossier médical de santé au travail. Ce suivi individuel renforcé doit, notamment, être effectué : - Si le travailleur est exposé à une concentration de plomb dans l'air qui est supérieure à 0,05mg/m3. Pour calculer cette exposition, il faut calculer la moyenne pondérée en fonction sur une période de huit heures ; - S'il est mesuré chez le travailleur une plombémie supérieure à 200µg/l de sang, s'il s'agit d'un homme, ou 100µg/l de sang pour une femme. Le plomb peut pénétrer dans l'organisme du travailleur par le nez (poussières, fumées) ou la bouche (mains sales, aliments souillés). Les effets du plomb chez le travailleur ne sont pas négligeables puisqu'il provoque des maladies graves en s’accumulant dans l’organisme, en particulier dans les os, où il peut rester plusieurs dizaines d’années. Pour rappel, dans le bâtiment, un travailleur peut être exposé lors : - D'intervention sur des peintures et des canalisations dans des bâtiments anciens (enlèvement, réfection…),- De la découpe ou sablage de structures métalliques recouvertes de peinture anticorrosion,- De travaux de couverture (soudure au plomb, utilisation de feuille de plomb…)
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4426-1 du Code du travail
Une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4 est rédigée par l'employeur après avoir eu l'avis du médecin du travail. Lorsqu'elle est établie, l'employeur lui transmet. Sur cette liste, il mentionne le type de travail réalisé par le travailleur exposé et, lorsqu'il en a connaissance, l'agent biologique en question. Il doit également indiquer les données portant sur les expositions, les accidents et les incidents. Vous trouverez dans le document ci-dessous une liste des agents biologiques classés dans les groupes 2,3 et 4.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4426-2 du Code du travail
La liste qui est rédigée par l'employeur et qui mentionne les travailleurs qui sont exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4 doit être conservée au moins 10 après. Ce délai de 10 ans débute au jour où l'exposition du travailleur à pris fin.En revanche, si l'agent biologique auquel est exposé le travailleur peut provoquer des maladies après une longue période d'incubation, la liste doit être conservée jusqu'a qu'il ne puisse plus y avoir la survenance d'une maladie en lien avec cette exposition. Par exemple, si une pathologie peut survenir 15 ans après l'exposition à l'agent biologique concerné, l'employeur doit conserver cette liste pendant 15 ans.