Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1262-4-5 du Code du travail
Le maître d’ouvrage est tenu d’informer les salariés détachés de la réglementation qui leur est applicable. Cette information doit être réalisée par voie d’affichage sur les lieux de travail. Il doit placer cette affiche dans un lieu facilement accessible des travailleurs et elle doit être traduite dans des langues officielles parlées dans leurs états d’appartenance. L’affiche reprend l’ensemble des informations concernant la réglementation en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels, obligatoires et d’existence d’un droit de retrait.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1262-5 du Code du travail
Le décret en Conseil d’Etat détermine : - Les conditions et modalités d’application des dispositions du code du travail applicable aux travailleurs détachés ;- Les conditions dans lesquelles les déclarations exigées aux prestataires étrangers sont effectuées ;- Les dispenses de formalités dont peuvent bénéficier les prestataires étrangers ; - Les modalités de désignation et les attributions du représentant du prestataire étranger ; - Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations inhérentes à la déclaration à l’inspection du travail ; - Les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative ; - Les conditions d’application de la présentation à l’inspection du travail des documents traduits en français permettant de vérifier le respect des dispositions sur le détachement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1261-1 du Code du travail
Sauf exception, les employeurs étrangers, y compris les entreprises de travail temporaire, qui détachent des salariés en France sont soumis aux respects des règles légales et conventionnelles concernant la santé au travail, entre autres.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1261-2 du Code du travail
Les conventions et accords collectifs étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France s'appliquent également au travailleur détaché en France. Pour cela, le travailleur détaché doit exercer une activité principale identique au travail accompli par les salariés de ces entreprises. Pour rappel, un accord étendu est un accord ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel de la République française. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour l’avenir à l’ensemble des entreprises qui entrent dans son champ d’application aussi bien professionnel que territorial. Ainsi, il s’applique à l’entreprise même si l’employeur n’est pas adhérent syndicat patronal ou d’une organisation patronale signataire de l’accord. Cela est également le cas pour la convention collective, la différence entre ces deux textes est le contenu. Une convention collective traite de l'ensemble des matières relevant de la négociation collective (conditions d'emploi, formation professionnelle, garanties sociales, etc), alors qu'un accord collectif traite uniquement d'un ou plusieurs sujets déterminés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-9 du Code du travail
Les règles concernant la médecine du travail s’appliquent au salarié détaché. En revanche, s’il a bénéficié d’un suivi de son état de santé dans son état d’origine, il n'est pas soumis aux règles sur la médecine du travail en France. Il est nécessaire que ce suivi soit équivalent à celui réalisé en France. Plus précisément, les règles sur la médecine du travail sont celles concernant : - La prise en charge des dépenses relatives aux services de santé au travail ; - Les missions du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;- Les actions des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ; - Le suivi individuel de l’état de santé ; - Les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail proposé par le médecin du travail ;- L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;- La contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ; - Le dossier médical en santé au travail.Les services de prévention et de santé au travail ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, doivent appliquer les règles portant sur :- Le médecin du travail ;- Les examens médicaux à la prise de fonctions et vaccinations ; - Les examens périodiques ;- La surveillance médicale renforcée ; - Les examens de pré-reprise et de reprise du travail ;- Les examens complémentaires ;- Le déroulement des examens médicaux.