Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 novembre 2024Article D5424-10 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt du chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission dédiée et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
Droit de la prévention
26 novembre 2024Article L4622-8-1 du Code du travail
Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.Cette cellule doit proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles de désinsertion professionnelle, proposer des mesures individuelles de désinsertion en lien avec l'employeur et le salarié, participer à l'accompagnement des salariés bénéficiant d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et informer le service du contrôle médical et les organismes d'assurance maladie sur les postes et les conditions de travail des travailleurs.Cette cellule pluridisciplinaire peut être animée et coordonnée par le médecin du travail ou par un membre de l'équipe désigné par le médecin et qui agit sous la responsabilité du médecin.La cellule peut être mutualisée entre plusieurs SPST agréés dans la même région si l’Administration l’autorise.
Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R541-161 du Code de l'environnement
Cet article précise, dans sa première parte, les modalités générales de reprise par le distributeur des produits usagés faisant l'objet d'une REP (responsabilité élargie du producteur) et d'une collecte séparée. Les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) font l'objet d'une REP depuis le 1er janvier 2023.Cet article prévoit, dans sa seconde partie, une dérogation spécifique pour la reprise des déchets du bâtiments.Le principe est donc le suivant, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.A titre d'exemple, lorsqu'une entreprise du BTP achète en magasin (sans livraison) des PMCB, la reprise des produits usagés de même catégorie peut s'effectuer au magasin ou à proximité immédiate.En cas de vente avec livraison, la reprise des PMCB usagés peut s'effectuer :- au point de livraison;- auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ;- par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur ;- renvoi directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.Mais pour les distributeurs qui le souhaitent, il est possible de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente.Pour ce faire, il faut que :- ces installations "point de collecte" reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre ;- les entreprises BTP puissent se défaire de leurs déchets du bâtiments dans au moins une de ces installations.
Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R541-45 du Code de l'environnement
L'article R541-45 du Code de l'environnement prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour assurer la traçabilité des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP).Toute personne qui produit ou collecte en petites quantités, reconditionnent ou transforment des déchets dangereux ou des déchets POP (ou toute personne qui détient ces déchets dont le producteur n'est pas connu et qui les remet à un tiers) doit émettre à cette occasion un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.Le système de gestion des BSD dangereux et POP mentionné dans cet article correspond à l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/A noter, l'émission d'un BSD électronique via Trackdéchets ne concerne notamment pas :- Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ;- Les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ;- Les personnes qui remettent des déchets dangereux à un éco-organisme ou à un producteur qui a mis en place un système individuel de collecte. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur ou par l'éco-organisme.Les modalités de déclaration des BSD dans la plateforme nationale sont encadrées par les arrêtés suivants (commentés dans notre outil) :- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (déchets dangereux et POP) ;- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante ;- arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.Enfin, pour mémoire, les déchets POP contiennent des substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.
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25 novembre 2024Article R543-290-4 du Code de l'environnement
L'article R543-290-4 du Code de l'environnement précise les définitions applicables aux missions des éco-organismes concernant la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La REP permet aux entreprises du bâtiment la collecte gratuite des PMCB assurée par les éco-organismes.En effet, les éco-organismes couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée. On entend ainsi par collecte séparée :1) la collecte de déchets du bâtiment triés à la source et collectés séparément selon leur nature (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre) et séparément des autres types de déchets ;2) la collecte conjointe des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale par les personnes suivantes :Aux déchèteries des collectivités locales ou leurs groupements qui assurent une collecte de déchets du bâtiment uniquement dans le cadre du service public de gestion des déchets ;Aux distributeurs de PMCB qui assurent une reprise des déchets du bâtiment ;Aux entreprises du secteur du bâtiment qui regroupent dans leurs installations des déchets du bâtiment issus de leur activité ;Aux personnes qui assurent la reprise de déchets du bâtiment produits sur le lieu d'un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsqu'il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets.Aux installations "point de collecte" situés au plus à 5 km du lieu de vente des PMCB, qui reprennent sans frais les déchets du bâtiments.