Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 222-33-2 du Code pénal
Cet article donne la définition du harcèlement moral et prévoit les sanctions applicables à cette infraction. Le harcèlement est une infraction qui se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'auteur de harcèlement moral peut se voir condamner à une peine de prison de 2 ans et 30 000€ d'amende.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-1 du Code du travail
Cet article interdit tout acte de harcèlement sexuel ou faits assimilables à du harcèlement sexuel dans les relations de travail. Il définit le harcèlement sexuel comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste en principe répétés (au moins deux) portant atteinte à la dignité d'une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (ex : plaisanteries obcènes, menaces sur les conditions de travail dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle).Pour être caractérisé, le harcèlement sexuel n'implique cependant pas nécessairement l'existence d'agissements répétés puisqu'il sera également constitué si plusieurs personnes tiennent ces propos ou comportements à l'encontre d'une même victime de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'entre elles ou de manière successive. Les faits pouvant être assimilés à du harcèlement sexuel constituent également une infraction. Ils consistent en l'exercice d'une forme de pression grave, même non répétée, ayant pour but d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (le tiers peut par exemple être un autre collègue, un client etc). En pratique le harcèlement sexuel assimilé se caractérise par un abus d'autorité se concrétisant par exemple par des menaces sur les conditions de travail de la victime pour obtenir un acte de nature sexuelle.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-2 du Code du travail
Un salarié, candidat à un recrutement, personne en formation ou stage victime de harcèlement sexuel ou ayant refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, qui relate des agissements de harcèlement sexuel ne peut être licencié, faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure discriminatoire (par exemple en matière de rémunération) pour ces motifs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-3 du Code du travail
Un salarié victime, témoin, ou personne en formation ou en stage qui relate des agissements de harcèlement sexuel ne peut pas être licencié, faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure discriminatoire (par exemple en matière de rémunération) pour ces motifs
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1153-4 du Code du travail
Toute disposition ou acte (par exemple licenciement, sanction disciplinaire) pris à l'encontre d'un salarié, personne en formation ou en stage qui serait victime de harcèlement sexuel ou qui aurait refusé de subir des faits de harcèlement est nul. Cela signifie que le conseil de prud’hommes, saisi par un salarié d’une demande en ce sens, qui constate que l’employeur a effectivement licencié, sanctionné ou discriminé sur la base de l’un de ces motifs, doit prononcer l’annulation de la mesure.