Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-34 du Code du travail
Le travailleur a la possibilité de demander un examen par le médecin du travail. L'employeur peut également être a l'initiative d'une visite pour qu'un examen soit réalisé avec le médecin du travail. Cet examen est réalisé en dehors de l'examen d'aptitude à l'embauche, de la visite périodique et de la visite d'information et prévention. C'est un examen indépendant, à ce titre, le travailleur n'a pas besoin d'attendre qu'une de ces visites soit prévue. Le travailleur peut, notamment, demander à ce que cet examen soit organisé parce qu'il anticipe un risque d'inaptitude. Cela permet d'engager une démarche de maintien en emploi et permet de mettre en oeuvre un accompagnement personnalisé pour ce travailleur. Lorsque le travailleur sollicite cet examen, il ne peut pas être sanctionné. Le médecin du travail peut également être à l'initiative de cette visite médicale dès lors qu'il estime que cela est nécessaire pour un travailleur.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-36 du Code du travail
Le médecin du travail a la possibilité de prescrire ou de réaliser les examens complémentaires qu'il estime nécessaires. Il peut les réaliser ou les faire réaliser au sein de son service de santé ou il choisit un organisme qui les réalisera. Ces examens doivent être réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.Ces examens ont pour but de :- déterminer si le poste de travail qu'occupe le travailleur est compatible avec son état de santé. A ce titre, un dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail peut être réalisé ;- dépister une maladie professionnelle ou qui a un caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;- dépister des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.Concernant le financement de ces examens, ils sont à la charge de l'employeur dès lors qu'il y a un service autonome au sein de l'entreprise. En revanche, s'il s'agit d'un service de santé au travail interentreprises, ils sont à la charge de ce service.Lorsqu'il y a un désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature des examens complémentaires, c'est au médecin inspecteur du travail de prendre la décision.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-1 du Code du travail
Les employeurs ayant l'obligation de respecter les règles sur les services de prévention et de santé au travail sont en chargent de l'organisation de ces services. Pour cela, ils peuvent : - soit, adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Ils seront également en charge de son financement et participent à sa gouvernance ;- soit, créer un service de prévention et de santé au travail au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un service autonome dont la gestion et le financement reposent sur l'employeur.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-5 du Code du travail
Les services de prévention et de santé au travail peuvent être organisés de deux manières.Il y a d'une part, le service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel adhère l'entreprise, donc qui est externe à l'entreprise. D'autre part, il y a le service autonome qui est créé au sein d'un établissement, d'une entreprise, d'un groupe ou d'une unité économique et social (UES). Dans ce cas, le service est propre à cette structure. Pour rappel, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes. Cela est possible dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités de ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilité des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-6 du Code du travail
Le suivi en santé au travail du travailleur doit impérativement être effectué par un service de prévention et de santé au travail. Cela à un coût financier qui est intégralement à la charge de l'employeur. Pour cela, l’employeur a la possibilité : - Soit, de créer un service de prévention et de santé autonome au sein de son entreprise. Il prend l’ensemble des frais à sa charge ;- Soit, d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, il devra cotiser à ce service et payer l’ensemble des visites et examens médicaux de ses travailleurs. Le montant de la cotisation est calculé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.