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Droit de la prévention
17 avril 2023Article L6214-2 du Code des transports
Tout télépilote de drone qui opère en catégorie ouverte ou spécifique doit avoir suivi a minima une formation théorique visant notamment à - permettre le contrôle de l'évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;- acquérir les connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un drone en toute sécurité vis-à-vis des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien ;- connaître les règles de protection des données et du respect de la vie privée.En sous-catégorie ouverte A2, ainsi qu'en catégorie spécifique, des formations complémentaires sont également requises, notamment pour la partie pratique.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences théoriques et pratiques requises pour les télépilotes selon le type de vol opéré :
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
L'arrêté du 18 mai 2018 précise les objectifs et modalités de formation des télépilotes qui opèrent dans catégorie spécifique.Il fixe les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels nationaux S-1, S-2, S-3.Transition vers les scénarios standard de vol européens :la règlementation européenne définit deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré avant cette date de continuer à opérer selon les scénarios nationaux jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
L'arrêté du 18 mai 2018 précise les objectifs et modalités de formation des télépilotes qui opèrent dans catégorie spécifique.Il fixe les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels nationaux S-1, S-2, S-3.Transition vers les scénarios standard de vol européens :la règlementation européenne définit deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré avant cette date de continuer à opérer selon les scénarios nationaux jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique selon les scénarios standard nationaux (S1,S2 et S3) doivent satisfaire aux conditions suivantes :1) Etre âgés de 16 ans révolus ;2) pour la partie théorique, détenir le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC. Le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du CATT sont définis à l'annexe I du présent arrêté.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés. Les compétences vérifiées par le formateur pour la délivrance de l'attestation de formation sont précisées à l'annexe II de l'arrêté.A noter, les exigences de formation ne sont pas requises pour le pilotage d'aéronefs captifs (les aéronefs captifs ne sont cependant pas représentatifs de l'usage des drones dans le BTP).
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17 avril 2023Article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique selon les scénarios standard nationaux (S1,S2 et S3) doivent satisfaire aux conditions suivantes :1) Etre âgés de 16 révolus ;2) pour la partie théorique, détenir le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC. Le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du CATT sont définis à l'annexe I du présent arrêté.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés. Les compétences vérifiées par le formateur pour la délivrance de l'attestation de formation sont précisées à l'annexe II de l'arrêté.