Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4523-17 du Code du travail
Par dérogation, les dispositions relatives à la CSSCT élargie ne s'appliquent pas aux installations nucléaires déjà dotée, avant le 13 juin 2006, d'une Commission inter-entreprises sécurité et conditions de travail. Cette commission permet d'associer étroitement les chefs des entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission inter-entreprises doivent par ailleurs répondre aux exigences fixées à l'article R4323-17 du Code du travail (périodicité des réunions, sélection des entreprises extérieures siégeant à la Commission, membres invités, procés verbaux de réunion, etc.).
Droit de la prévention
1 juin 2022Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
La directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 vise à renforcer la coordination sur les chantiers de l'Union européenne et à intégrer, le plus en amont possible des opérations, des mesures de sécurité. Ces mesures de sécurité passent notamment par l'application des principes généraux de prévention lors des phases de conception, d'étude et d'élaboration de l'ouvrage, par la désignation d'un coordonnateur en matière de santé et de sécurité, ou encore par la participation de tous les intervenants sur le chantier, travailleurs indépendants inclus, aux mesures de prévention des risques professionnels.La transposition en droit interne de la directive 92/57 CEE a été l'occasion d'une refonte en profondeur du dispositif applicable en France en matière de coordination sur les chantiers du BTP.Cette refonte a été initiée par- la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (articles L4531-1 à L4531-18 du Code du travail) ;- le décret n°1459 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil ;- le décret n°95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;- et par deux autres décrets en date du 6 mai 1995 relatifs aux dispositions réglementaires applicables aux travailleurs indépendants.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4532-6 du Code du travail
La coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, lors d’une opération de construction, en phase d’élaboration du projet, est une obligation réglementaire à la charge de tous les maîtres d’ouvrage. Les modalités pratiques de cette coopération font l’objet d’un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants dans l'opération. Il traduit notamment l’organisation choisie par le maître d’ouvrage, l’équilibre relationnel souhaité avec les différents intervenants sur le chantier, ou encore l’autorité et les moyens confiés au coordonnateur SPS pour le bon déroulement de sa mission.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Cette nouvelle visite, réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire, des adaptations du poste de travail du travailleur ou une l’affectation à d’autres postes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 18 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS. Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié par un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC.L'organisme de formation doit adresser à l'OPPBTP et l'INRS, chaque semestre, une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs qui ont obtenu une attestation d'actualisation de la formation spécifique.